Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 13 mois avec sursis, a ordonné

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que, dans sa lettre du 7 juillet 1998, l'administration fiscale faisait expressément référence à un entretien du 10 juin 1998

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à diverses pénalités fiscales

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 novembre 1995, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 18 décembre 1991) qu'une vérification fiscale de la société Flipp 2000 (la

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

Selon l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

L'administration fiscale a exercé son droit de reprise, lui notifiant des propositions de rectification le 20 mai 2011 et le 12 août 2014, et a émis des avis de mise en recouvrement les 15 décembre 2011

du même jour, les époux X... ont fait une donation-partage à leurs enfants de la pleine propriété de 3.346 parts des 3 367 parts qu'ils détenaient dans le capital de la société; que l'administration fiscale

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2003, qui , pour infractions à la législation sur la billeterie des établissements de spectacle, les a condamnées à des amendes et pénalités fiscales

D..., et a en conséquence violé l'article L.267 du livre des procédures fiscales ; 3) ALORS QUE l'administration fiscale doit procéder dans les meilleurs délais à toutes les diligences nécessaires au

ALORS QUE 3°) aux termes de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales : « I.

R... pour une durée de deux ans, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'au-delà du seul problème de la contribution aux charges fiscales, la dissimulation fiscale induit dans ce domaine de vente de véhicules

de grande instance de BOURG-EN-BRESSE, en date du 22 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

du tribunal de grande instance de LYON, en date du 22 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Sylvia, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 5 juillet 1989, qui les a condamnés le premier, pour fraudes fiscales et omission de passation