substituant Me Frédérique BERTRAND, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 juillet 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric

tenu du principe d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public, comme accordant cette autorisation sous la réserve qu’il soit procédé préalablement à la désaffectation et au déclassement formel

APPELANTE SARL JPD DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Eric

32] (25) [Adresse 21] [Localité 32] Monsieur [T] [M] venant aux droits de Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 32] (25) [Adresse 10] [Localité 13] assistés de Me Erik

prévenus de leur responsabilité pénale s'il est démontré qu'ils ont commis une faute « délibérée » ayant contribué à créer la situation dont son accident est résulté, au visa de la prévention en lui fournissant

avoir de fait pratiquement épuisé sa valeur, voire que certaines des dispositions érigées en causes de nullités formelles pourraient ne plus avoir la moindre utilité faute de pouvoir encore être invoquées

mais des conditions réelles d'exploitation, puisque la durée moyenne de ses vols est évaluée par les experts à neuf minutes vingt secondes (D 723, p. 16) ; que les instructions du constructeur sont formelles

H..., que, conformément à l'article 10 2. du cahier des charges, il est formellement interdit à tout propriétaire d'apporter aucune modification à l'aspect extérieur des maisons construites par la société

Le juge chargé d'instruire l'affaire, Monsieur Eric GERNEZ a fait rapport au tribunal dans son délibéré conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Jugement rendu le 15 Juin 2018 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No chambre : 10 No RG : 2015F00356 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Christophe DEBRAY Me Eric

RG 20/12473 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGUS2 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES C/ [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Virginie ROSENFELD Me Eric

SAS SOCIETE CANALISATIONS ATLANTIQUE MEDITERRANEE TRAVAUX PUBLICS SCAM TP Agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Eric

Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [A] [C] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/06675

SIMPSON PLP/MS Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail Grosse délivrée à Me Eric DAURIAC, Me Mathieu PLAS, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 septembre 2023 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eric

DU 14 SEPTEMBRE 2017 N°2017/360 SP Rôle N° 15/05066 SOCIETE KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) C/ [V] [U] Grosse délivrée le : à : Me Eric

FOUCHARD de la SCP CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES-CAPA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : SAS TRANSALLIANCE DISTRIBUTION BOURGOGNE 8 route de Chevigny 21600 OUGES représentée par Me Eric