l'entreprise absorbée à la suite d'une fusion ne conserve pas son autonomie, les travailleurs transférés qui étaient représentés avant le transfert doivent continuer à être convenablement représentés durant

[K] depuis le lieu de détention et que la dernière copie de la procédure lui avait été communiquée le 9 mai 2023, c'est-à-dire près de trois mois et demi auparavant, durant lesquels plusieurs actes ont

extra-professionnelles et se rendre dans certains endroits autres que le lieu de travail ; que les dépenses engagées par les salariés qui, ayant choisi de ne pas être vaccinés, devaient pratiquer régulièrement, durant

plus de 9 ans, s'est fondée sur la seule circonstance que ce dernier avait commis des infidélités dont il était résulté trois enfants et avait notamment entretenu une liaison durable avec une femme durant

marchandises, qui avait organisé l'opération de transport et physiquement réceptionné la cargaison en contresignant l'inventaire de réception et en portant plainte pour vol d'une partie de celle-ci durant

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie, par courrier électronique, des documents suivants : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant

Châteaurenard du 17 janvier 2021 au 17 janvier 2023, Mme A, infirmière de la fonction publique hospitalière, a été réintégrée depuis lors dans son établissement d'origine, le centre hospitalier Henri Duffaut

RG 22/14780 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKI6G [4] C/ Société [3] Copie exécutoire délivrée le : 24/10/2023 à : - [4] - Me Michel DUHAUT

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. et Mme A, représentés par Me Duffaud, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 décembre

C] représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0581 Mutuelle La MACIF [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Dominique DUFAU

Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M.

Duffau, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M.

Duffau, conseiller rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M.

Par cette requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A, ayant pour avocat Me Dominique Dufau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 10 mars 2023 par laquelle l'agence

Signé par Madame Anne DUFAU, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires enregistrés le 22 mars 2023 et le 27 mars 2023, et un mémoire, non communiqué, enregistré 19 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Dufaud, demande