Schumacher, Martin, Challe, Roger, Dulin, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM.

Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Dulin, Mme Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Schumacher, Martin, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, M. Samuel conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Grimaldi, conseillers, Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Edin, Apollis, Leclercq, conseillers ; Mme Desgranges, Mlle Dupieux, M. Lacan, conseillers référendaires ; M.

Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, Mme de la Lance, MM. Soulard, Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Edin, Grimaldi, Apollis, Lassalle, Tricot, conseillers, Mme Desgranges, M.

Schumacher, Pibouleau, Challe, Mmes Thin, Desgrange conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

un permis de construire n°PC 092071 21 00042 autorisant la démolition des bâtiments existants et la construction d'un immeuble collectif de 60 logements, sur un terrain situé 58 bis - 66 boulevard Desgranges

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE STRASBOURG DU 1ER JUIN 1977 ORGANISANT UN CONCOURS A L'INTENTION DES PERSONNES DESIRANT

représenté par la SCP MONIN, avoué assisté de Maître BLANDIN, Toque D481, Avocat au Barreau de PARIS, substituant Maître BOUSQUET COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : Madame DESGRANGE

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE