de chiffre d'affaires, la société était assujettie au régime normal d'imposition et devait en conséquence souscrire une déclaration mensuelle de chiffre d'affaires; que les déclarations relatives aux

X..., si l'absence de barrière de protection autour de l'excavation telle que mentionnée dans la déclaration d'accident du travail et la défaillance du frein de la grue n'étaient pas de nature à démontrer

rechercher si, en l'absence d'invitation à cette réception, la seule présence du salarié, en état de choc et à bout de nerfs ainsi qu'il résultait de la main courante de gendarmerie et des propres déclarations

de créance, tout en contestant le caractère privilégié de cette déclaration, de produire celle-ci afin de permettre au juge de vérifier s'il est fait état d'un privilège ; qu'en déboutant la banque de

A... demandait seulement à la cour d'appel de dire que la déclaration de créance n'a pas été signée par M.

, ce qui est distinct d'une déclaration faite à titre provisionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'Epafrance a effectué sa déclaration de créance du 28 juin 2002 "à titre provisionnel

Y... n'avait contesté la régularité des pouvoirs du signataire de la déclaration de créance, M.

expressément ; que l'appelant peut joindre à sa déclaration d'appel tout document la complétant et qui fera alors corps avec elle ; qu'en l'espèce, à sa déclaration d'appel transmise par voie électronique

[R] à l'encontre de Maître [W], avant d'être invitée à s'expliquer sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la déclaration de saisine ; qu'en jugeant néanmoins que la déclaration de saisine

[Y] a, par déclaration du 22 août 2018, relevé appel du jugement d'un tribunal judiciaire ayant statué sur le litige l'opposant à Mme [Y], M. [G] et leur fille Mme [G].

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « Déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

nominative annuelle et pour en déduire que l'organisme social n'a pas obtenu une déclaration type du document modèle intitulé « déclaration nominative annuelle-Feuillet de déclaration » de sorte qu'il

X... a été engagé le 30 janvier 1989 en qualité de chef du département comptable et financier par la société Delmas Sénégal faisant partie du groupe SCAC Delmas A...

partiellement leurs demandes, alors, selon le moyen, "que le contrat de déménagement est un contrat d'entreprise qui se différencie du contrat de transport en ce que son objet n'est pas limité au déplacement

X..., demandeur, d'établir que l'allocation forfaitaire versée par la société Transports Nicolas frères au titre des frais de déplacement était inférieure à la somme à laquelle il aurait eu droit, au même

sans préciser en quoi les déclarations faites tant dans l'acte de naissance en 2003 que dans la déclaration de nationalité de l'enfant mineur en 2016 établissait l'absence de communauté de vie tant matérielle

W... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et dangereuses pour la santé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents : M.