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D C, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2022 par lequel le préfet du

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18e Chambre

6162fde93ebbdffcbea6aa01

Appel

3 avril 2012

ARRÊT AU FOND DU 03 AVRIL 2012 N°2012/299 Rôle N° 10/09887 [O] [H] C/ [W] [L] [S] Grosse délivrée le : à : Me Francis COUDERC

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Cour d'Appel

6253c9c8bd3db21cbdd89363

Appel

24 mai 2007

Cherifa, de nationalité française, célibataire, Cuisinier, demeurant ..., actuellement détenu Maison centrale de SAINT MAUR Appelant, Non comparant, représenté par Maître COUDERC Bertrand, avocat du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01212_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

A C, représentés par Me Couderc, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces arrêtés ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de leur délivrer des titres de séjour portant

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03078_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B, représenté par Me Couderc (SCP Couderc-Zouine), demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du préfet du Rhône du 18 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00317_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

C, représenté par Me Couderc, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial sollicitée

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6ème chambre

DTA_2202232_20220719

Administratif

19 juillet 2022

B A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur la demande de regroupement familial qu'il a formulée

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6ème chambre

DTA_2107725_20220719

Administratif

19 juillet 2022

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ELOIGNEMENT

DTA_2403548_20240424

Administratif

24 avril 2024

E A, représenté par Me Couderc, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler d'une part, la décision du 9 avril 2024 par laquelle la préfète

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JU Chambre Sociale

DTA_2408791_20260122

Administratif

22 janvier 2026

D..., représenté par Me Alain Couderc, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2024 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 27 février 2024 par laquelle la commission

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TCOM

Contentieux général - chambre 4

69a49b68cdc6046d472df7e1

Commerce

7 janvier 2026

, avocat plaidant, et pour postulant Maître Noël LEJARD * Défendeur(s) : Monsieur [L] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [B] [K] chez Mme [G] [P] [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître Sandra CORDERO

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