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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630681
22 mars 1991
22 mars 1991
Brice certaines garanties de passif en ce qui concerne des opérations en cours de la société Grangette et Passager et qu'une partie du prix des actions vendues par lui ait été placée sur un compte bloqué
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204277_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Il soutient que : - l'urgence est établie car il ne peut rien faire depuis deux ans, sa situation étant bloquée sur le plan administratif et sa demande de passeport est également bloquée ; - il existe
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506299_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de son titre de séjour il y a plusieurs mois, qu’il est dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture et que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l’instruction de sa demande le bloque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536094_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que ses comptes bancaires sont bloqués alors qu’elle est une société holding dont la trésorerie constitue l’outil normal de fonctionnement ;
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
6137213ecd580146773f22c8
3 octobre 1990
3 octobre 1990
l'avait empêché de se dégager, alors que, d'une part, en s'abstenant de se prononcer sur le refus réitéré de Mme Y... de retirer le véhicule qu'elle avait volontairement placé derrière le sien pour le bloquer
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600937_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... demande au juge des référés « d’ordonner à la société CréaCard de procéder immédiatement au rejet des virements bloqués vers l’émetteur ou, à défaut, toute mesure nécessaire pour débloquer mes fonds
Source officielle3ème Chambre
68e41575681ed727f2a4e1cf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ils faisaient valoir que la succession était bloquée en raison notamment de la présence d’héritiers en Colombie dont l’adresse demeure inconnu et qu’il est impossible de contacter.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cb2
30 juin 2006
30 juin 2006
Elle a demandé au Groupement le remboursement de son compte bloqué d'adhérent, résultant de l'affectation des résultats, d'un montant de 9 941,81€.
Source officielleChambre des Urgences
66ff85c1a4ff9ec259c097dc
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[L] [J] et [M] [J] sollicitent la communication avant-dire droit d'un décompte actualisé en tenant compte des sommes bloquées, et calculé sur la base de la créance telle que retenue par le tribunal de
Source officiellecomm
61372288cd580146773fe1e9
13 juin 1995
13 juin 1995
relevé d'opérations, avait parfaite connaissance du caractère erroné du virement à son compte de dépôt d'une somme de 230 000 francs, ledit relevé indiquant que le compte débité était le compte de prêt bloqué
Source officielleServ. contentieux social
67f01e5102fc178212f7cab9
3 avril 2025
3 avril 2025
J’ai constaté qu’elle était bloquée devant son poste de travail. Elle m’a expliqué qu’elle revenait de pause et au moment de revenir, en marchant, elle a ressenti une douleur dans le bas du dos.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02426
27 novembre 2007
27 novembre 2007
des employés municipaux dont il remarquait la présence sur les lieux, il n'a pas constaté que les intéressés auraient personnellement participé à l'installation ou au maintien de l'un des barrages bloquant
Source officielleciv1
61372184cd580146773f46b5
8 octobre 1991
8 octobre 1991
X... avait également concouru en omettant de faire fonctionner les sécurités mécaniques bloquant la chaîne ; qu'ils ont ainsi écarté l'argumentation développée dans les conclusions invoquées et légalement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10707
8 septembre 2021
8 septembre 2021
des décisions, - une présentation brute d'informations sans analyse / cible, - une absence de décision et un manque de communication directement avec vos pairs, - un positionnement en élément bloquant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206161_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
la décision en date du 23 septembre 2022 de la Caisse des dépôts et consignations prononçant une sanction à son encontre ; 2°) de prononcer la restitution sans délai de l'intégralité des sommes bloquées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609625_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
application des dispositions de l’article L. 521-3 du même code : 1°) de constater que la commune d’Enghien-les-Bains a opposé un refus, une absence d’écrit ou une absence de solution alternative qui bloque
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301459_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme A B représentée par la SCP Pierre-Blocquaux et Associés Avocats demande au juge des référés du tribunal administratif de
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a44dcdc6046d479b2e58
21 mai 2026
21 mai 2026
Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-carole PLAÇAIS, Avocat, #C1905 DÉFENDEUR Monsieur [N] [K] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] (ROUMANIE) Représenté par Me Béatrice BLOQUEL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10567
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L'expert ayant relevé l'absence d'anomalie bloquante- au sens d'une anomalie qui ne peut être corrigée, de la version de base et de la version installée le 1er décembre 2011, le technicien commis relatant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310145
18 mars 2021
18 mars 2021
ALORS QUE le trouble anormal de voisinage né du rehaussement d'une construction voisine, bloquant des vues aménagées dans une maison, ne suppose pas l'existence d'une servitude de vue ; qu'en ayant débouté
Source officiellePage 41 sur 632