TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2025, M. A... B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de prendre toutes mesures utiles afin que sa situation soit examinée et régularisée.  
 
Il soutient qu’il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour il y a plusieurs mois, qu’il est dans l’impossibilité de prendre rendez-vous en préfecture et que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l’instruction de sa demande le bloque dans ses démarches administratives et professionnelles. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. D’autre part, aux termes de l’article       L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 
 
2. Il résulte de l’instruction que M. A... B..., ressortissant russe né le 20 janvier 1997, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour « vie privée et familiale » valable jusqu’au 23 avril 2025. Si le requérant soutient que la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans l’instruction de sa demande de titre de séjour le bloque dans ses démarches administratives et professionnelles, il est toutefois constant que celui-ci dispose d’un récépissé de sa demande de titre de séjour, l’autorisant à travailler, valable jusqu’au 12 février 2026. Dans ces circonstances, le requérant ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Nice, le 17 novembre 2025. 
  
 
Le juge des référés,  
signé 
  
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière