RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDEUR : Monsieur [M] [Z] né le 11 Septembre 1998 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Maître Baptiste LALA de la SELARL LALA AVOCATS

tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Justice à PARIS, le six septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat

numéro 12230573, dont le siège social est situé sis [Adresse 1], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat

, sur son offre de droits ; - Ordonner en tant que de besoin l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

[X] [Z] [D] [O] indique qu'il a la volonté de retourner dans son pays, qu'il a besoin de quelques jours pour organiser son retour.

09 Février 1968 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de l’Hôpital [Etablissement 1] [Localité 1] Comparant(e), Assisté de Me Elisabeth PERCEVAL, Avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me FOUSSARD, avocat

Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Sylvie RUEDA-SAMAT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Margaux PEREIRA

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Joignant

Assisté de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

ANTIN RESIDENCES, SA d’HLM [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Aurélien BOUILLOT, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEURS

à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de Me BALAT et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats

Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller E..., les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me HENNUYER, avocats