Sur les demandes au titre du bail d’habitation Sur la recevabilité de l'action au titre du bail d'habitation Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation

Z... et le GAEC en nullité de la convention de vente d'herbe sur pied, en requalification de la convention en bail à ferme et en résiliation de celle-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande en nullité

6 de la loi du 2 janvier 1970; aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatifs de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque n'est dû aux personnes

En défense, Madame [H] [P] et Monsieur [Q] [C] cités par remise de l'acte en l'étude, ne comparaissent pas, ni personne pour eux.

le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 2004) et les productions, qu'un tribunal d'instance ayant rejeté la demande en résiliation de bail

Monsieur [D] [C] et Madame [J] [H], régulièrement convoqués par les soins du greffe, n’ont toujours pas comparu, ni personne pour les représenter.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 9 octobre 2022, prenant effet le 1er novembre 2022, Madame [X] [I] [C] a donné à bail à M.

attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2000), que la société Murs entreprises a acheté des locaux professionnels en état futur d'achèvement à la société Les Portes de Sophia et les a donnés en crédit-bail

Mme [V] [T], comparante en personne, a reconnu le principe et le montant de la dette.

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Y... ont, par acte sous seing privé du 12 juillet 1985, cédé à Mme X... leur fonds de commerce de café-hôtel-restaurant, y compris le droit au bail

5, 6, 9-1, 10-1, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que la Sas Buddha bar a pour objet, la création, l'acquisition, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce de restauration et/ou de bar, la prise à bail

Par acte sous seing privé du 21 janvier 2011, la société civile immobilière BASSIN DU NORD a donné à bail à M.

X... au paiement des dettes sociales à concurrence de la somme de 1 000 000 de francs et a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans ; Attendu que M.

Les effluents au lieu de rejoindre en totalité le bac de rétention prévu à cet effet s'écoulent en partie en direction du fossé qui lui est attenant et qui conduit par le bassin de tampon de réception

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

[D] pour abandon des lieux loués, et conformément à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, et pour non occupation personnelle, et à titre d'habitation principale du logement donné à bail par l'OPH,

pas permis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1993), que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location à une société qui a cédé son droit au bail

février 2016, ensemble l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2016), que, le 23 juillet 2004, Mme A..., alors propriétaire d'un appartement donné à bail