NIGERIA) de nationalité Nigeriane retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Non comparant, représenté de Maître Adeline BALESTIE

Rousseau, premier conseiller, - et les observations de Me Balestié, substituant Mme C, représentant M. A, et de Mme D, représentant le préfet de l'Hérault.

AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Grenoble Et Madame [N] [X] née le 11 Mai 1980 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS

FAIRE ADMETTRE LE PASSAGE D'UN AVION SUPERSONIQUE, CE JOUR-LA, A 15 HEURES 30, SUR SAINT MARIENS, DONT LE VOL POUVAIT, CERTES, ECHAPPER A LA 3E REGION MILITAIRE, ET QUE L'EXISTENCE DE LA DETONATION BALISTIQUE

Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, la SAS La Mourra, représentée par la SELARL Balestas-Grandgonnet-Muridi et associés, déclare accepter le désistement des requérants.

APPELANT Monsieur [U] [I] né le 10 janvier 1994 à [Localité 6] (SYRIE) (99) de nationalité syrienne comparant en personne, assisté de Me Marianne BALESI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, commis

nationalité Marocaine Comparant en visioconférence, depuis le centre de rétention administrative de [Localité 6] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024; assisté de Me BALESI

Février 2002 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne Non Comparant en visioconférence, par application des dispositions de la loi immigration du 26 janvier 2024 représenté par Maître Marianne BALESI

Bertrand Duez, Président de chambre Madame Christel Magnard, Conseiller Madame Claire Herlet, Conseiller GREFFIER lors des débats et du prononcé Mme Sophie Balestre, Greffier ARRÊT : Contradictoire

JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RC 24/01115 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SELARL CABINET BALESTAS

Assisté de Maître Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Mme Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désignée par ordonnance de M. le premier président, assistée de Mme Sophie Balestre

requête et des mémoires enregistrés les 30 juillet et 17 décembre 2021 ainsi que les 17 janvier et 1er septembre 2022 (ces deux derniers mémoires n'ayant pas été communiqués), Mme B représentée par Me Balestas

. ; "aux motifs que l'expertise balistique du pistolet mitrailleur établissait que l'arme était en bon état de fonctionnement ; que sa portée était de 50 mètres ; que l'effet de relèvement peut être

D Balestas, son président. Par arrêté en date du 5 janvier 2021, librement accessible en ligne, le préfet de l'Isère a désigné M.

France avait cessé toute activité en France, - ce dont il résultait que le reclassement de la salariée ne pouvait être effectué que dans les entreprises du groupe situées en Allemagne, Italie, Etats baltes

cartouches ont été découverts dans une des habitations par lui utilisées ; qu'un pistolet automatique calibre 7,75, de marque Herstal, approvisionné d'un chargeur contenant cinq cartouches et ayant une balle

aurait procédé dans un bois en 1974, et en les rapprochant de faits qualifiés de "bizarres", et inexpliqués, consistant en la découverte à la même époque, et sur les mêmes lieux, d'un véhicule criblé de balles