de l’article 699 du code de procédure civile

Il invoque par ailleurs un manquement de la banque à son devoir d'information de la caution personne physique au titre des incidents de paiement intervenus sur le fondement de l'article 2303 du code civil

1727 du code général des impôts, ou de majorations prévues à l'article 1728 du même code, les préjudices invoqués par les défenderesses ne sont pas certains et ne peuvent donner lieu à réparation, -le

est fondé à obtenir la garantie de Mr [S] sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; que II- sur l'indemnisation de Mr [W] : il ne peut être retenu à l'encontre de Mr [W] une quelconque carence

, de l’article 1231-1 du même code.

909 et suivants du code de procédure civile, de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article L 214-1 du code des assurances, de : - dire et juge la SARL Caséo recevable et bien fondé en

[D] [H] [S] [Z] à une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

assureur DO et comme assureur CNR, Axa France Iard, [M] et la CRAMA, au visa de l'article 1792 du code civil, à les indemniser du coût des travaux de réparation des désordres d'infiltration affectant

de l’article 696 du code de procédure civile.

[W] soutient qu'il n'invoque pas l'application directe de la Charte sociale européenne mais seulement l'interprétation de l'indemnisation adéquate définie par son article 24.

à l'employeur qui l'invoque ; Qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

La somme de 1.000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du paiement de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert, en application de l’article 40 de la loi du 10 juillet 1991.

[J] [O]-[W] et Mme [Z] [O]-[W] font valoir notamment que : ' l'administrateur judiciaire n'a pas publié son mandat dans les conditions de l'article 813-3 du code civil et de l'article 1355 du code de

En l'espèce, le congé litigieux précise : « Conformément à l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime, Monsieur [W] [B] s'engage, à partir de la reprise, à se consacrer à l'exploitation

déboute Madame [Y] [W] de l'ensemble de ses demandes y compris celle relative à l'article 700 du Code de procédure civile.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [C] [W] et la condamne à payer à Mme [R] [W] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur