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933 résultats pour « Article R723-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

68885736dbf0f4a9225a7793

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

et du droit d'asile, à l'exception des dispositions de l'article L.744-2 de ce code.

Source officielle
CA

Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d39

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69749a80cdc6046d478911b7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Le conseil de la préfecture rappelle que le contrôle d'identité de Madame [E] [S] a été réalisé dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, conformément aux conditions posées

Source officielle
CA

Rétentions

6549e301bc1a528318e096f2

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353bd

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

66adc817d17229e482eea70e

Appel

2 août 2024

2 août 2024

Il convient en effet de relever que l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers ne prévoit pas expressément que le défaut de production du registre du CRA constitue une cause d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Rétentions

631834c30876004f131a5fc7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb2

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

Chambre 1

67802bdd9c3ba90f51dc4758

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1134 et 2305 anciens, outre l'article 1343-2 du Code civil et 514 du code de procédure civile aux fins notamment de condamnation solidaire au paiement de la somme de 275.923,84 € outre les intérêts au

Source officielle
CA

Rétentions

6707702381e733ee26982eb7

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

6594b219082ae60008c457cb

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la demande de prolongation : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle
CA

Rétentions

688731731692fcf85d581f3c

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle
CA

Rétentions

63538874513cb5adff9436fb

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

660f94fba40f8b0008cb74e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 18 avril 2023 de MONSIEUR

Source officielle
CA

Rétentions

65ab73bf36bfc00008d68d12

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13ef6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

635cc3670d69e87f74e6c059

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

686dfb20002316e0ca849022

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Rétentions

62df8562f7f152a441828831

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

établi au visa des 1°, 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda qui dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétentions

66975e9c92a5b3e8ade13efc

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur le fond En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Source officielle

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