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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
20e chambre
650d319471dfcd8318201628
21 août 2023
21 août 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06079 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBYX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a441
11 avril 2023
11 avril 2023
Établissements d'enseignement artistique publics ou privés' spécifiait : '500- Les enseignements artistiques sont définis par l'article L. 216-2 du code de l'éducation, l'article L. 216-3 du code de l'éducation
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6783
12 avril 2023
12 avril 2023
de l'article 1240 du code civil et de l'article L3121-18 du code du travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du non-respect de la durée maximale
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'incident comprenant notamment l'émolument proportionnel d'incident (article A 444-200 du Code de commerce).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282367a007b88ee1566f6
30 mai 2013
30 mai 2013
sur les dettes garanties ne pourront dépasser le montant des engagements de caution souscrits par eux, ovu l'article L512-3 du Code de commerce, constater que le billet à ordre de 12 000 euros avalisé
Source officielleJEX
6966b0d7cdc6046d472f06d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleRecours Hospitalisation
65b36e2b8c0355000835f7b7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le
Source officielleJCP
66335ba8c0d3e3fe99cae325
15 avril 2024
15 avril 2024
Ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ae
14 mai 2013
14 mai 2013
Je dois vous informer des modalités qui conditionnent l'accès à la CRP mise en oeuvre par l'accord du 27 avril 2005 et prévue par l'article L321-4-2 du code du travail.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Suivant l'article L311-3 15° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2 ci-dessus, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f00e91c8e9fcf071269
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article 1134 ancien du code civil applicable au présent litige : 'Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e1
9 juillet 2007
9 juillet 2007
Par jugement en date du 22 juin 2004, le tribunal a sursis à statuer sur le fondement de l' article L. 621- 48 ancien du Code de Commerce, et le 16 septembre 2004, le Tribunal de Commerce a arrêté le plan
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
12 mai 2022
, ci-après la SPRE, expose être une société civile de gestion collective constituée en application des articles L214-5 et L321-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65694
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Selon l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Selon l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656a4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Selon l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f96d821fc8a3c656aa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Selon l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d10300a
17 mai 2022
17 mai 2022
L343-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et en vigueur du 1er juillet 2016 au 23 février 2017) : Les formalités définies à l'article L.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643106d228558704f52e6ba0
7 avril 2023
7 avril 2023
à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleExpropriations
65c3d9d8c432ce7d11a6ff29
25 janvier 2024
25 janvier 2024
dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge civil de droit commun et non le juge de l’expropriation.
Source officiellePage 41 sur 82