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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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- Asile - 15 jours
DTA_2303351_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
le 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013, le 1 de son article 17, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte
Source officielleCh. civile et commerciale
6960b0adcdc6046d47b7d84b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- condamner Mme [B] [E] à payer à la société Adis la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f12
11 janvier 2007
11 janvier 2007
de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CELA ETANT EXPOSE Par contrat en date du 1er août 1993, Laurent X... a été engagé par la société HILDITCH
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602868_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officielle2ème Chambre B
5fdc6e3862638c91d7e67e10
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400701_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B la somme de 170,51 euros (article 2), a mis à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté les conclusions
Source officielleSociale C salle 2
65dd8b57af7bf00008e55624
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L1235-3 du code du travail 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -condamner la société WEPA FRANCE aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2433150_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dans le cas où il considère qu'elle n'en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la transmettre au
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933fd
6 juillet 2016
6 juillet 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6274bc802799a9057d5dd059
5 mai 2022
5 mai 2022
700 du code de procédure civile, - le débouter de l'intégralité de ses demandes, - le condamner à lui payer la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleSociale D salle 2
67592de84f06387a26ce76ca
18 octobre 2024
18 octobre 2024
La société Lilia coiffure sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à Mme [S] [R] une somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93097
23 mars 2016
23 mars 2016
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
63d4cd4292a57405de331913
27 janvier 2023
27 janvier 2023
MOTIFS 1 - Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur conformément aux dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail en sa version
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f729
16 mai 2012
16 mai 2012
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303072_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.
Source officielleSociale B salle 3
64ae4ae5a1775905dba3bb48
7 juillet 2023
7 juillet 2023
000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
68190063a1b3de5641dc1fb1
10 avril 2025
10 avril 2025
DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 22/10722 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XLIB / 2ème Ch.
Source officielleChambre sociale
63ca428d9066fd7c90fc24bb
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il conclut à l'infirmation partielle du jugement et sollicite le paiement de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
627a018ddd6bd9057dc56d9c
9 mai 2022
9 mai 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 41 sur 217