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5 148 résultats pour « Article 74 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2400501_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, applicable à la présente procédure en vertu de l'article R. 532-5 du même code : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande

Source officielle

Page 41 sur 258

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CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1315 du code civil, il appartient au salarié qui l'invoque de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération et il incombe à l'employeur de rapporter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03041_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787978

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

226-13 du code pénal ; que s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2209140_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, il incombe à l'organisme de sécurité sociale qui fait usage de ce droit de communication d'informer l'allocataire de l'origine et de la teneur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9211d

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a866

Appel

8 février 2008

8 février 2008

A... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f97b5bcdc6046d47a16351

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

775, 911 et 914, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'il incombe aux juges du fond devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63b67704a853827c9026d022

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Or, il résulte des termes de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions de procédure ou de nullité doivent avoir été soulevées in limine litis en première instance, pour être recevables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e8

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2312215_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02666

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l' homme, 7 de la Déclaration des droits de l' homme et du citoyen et 66 de la Constitution, des articles 113- 2, 121- 7 et 227- 23 du code pénal, des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102951_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La société a également été assujettie aux amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts pour non déclaration d'acquisitions intra-communautaires La société a fait l'objet d'un jugement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202072_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'article L. 74 du même livre dispose que : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers () ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9f

Appel

29 février 2016

29 février 2016

700 du code de procédure civile, - débouté l'association ADMR de Beaumont sur Sarthe de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'association ADMR

Source officielle
CC

civ1

613721d8cd580146773f8087

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre), au profit de Mme Marie-France Z..., épouse de M. de Lapasse, demeurant à Saint-Lizier (Ariège), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00776

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

légale au regard des articles 341 et 354, dans sa rédaction applicable à la cause, du code des douanes ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 221-3 du règlement n° 2913-92 du Conseil des Communautés

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd7a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

SUR CE Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201558_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

O présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1 : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03541_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Selon les dispositions de l'article 74 de l'annexe III au même code, dans leur rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.

Source officielle