TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 février 2024, l'Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) B et M. A B, représentés par Me Briton, demandent au juge des référés : 
 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant les parcelles cadastrées section ZH n°s 70, 73, 74 et 84 sises aux lieux-dits " La Banvoie " et " La Robinotte " sur le territoire de la commune de Givrauval ; 
 2°) de condamner Voies navigables de France (VNF), sur le fondement des dispositions de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, à verser à l'EARL B une provision de 40 000 euros ; 
 3°) de donner mission à l'expert de concilier les parties sur le montant de l'indemnisation qui est due à l'EARL B ; 
 4°) de prescrire à l'expert le dépôt d'un pré-rapport ; 
 5°) de mettre à la charge de VNF une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'EARL exploite plusieurs parcelles qui bordent le canal de la Marne au Rhin ; 
 - ce canal, remis en eau en 2018, est dans un état de grand délabrement, ce qui est source de dommages pour les riverains ; 
 - ses parcelles ont été inondées à plusieurs reprises, ce qui a entraîné des pertes de cultures ; 
 - les experts d'assurance ont estimé que la cause de ces inondations était les fuites constatées au niveau de la digue du canal ; 
 - la responsabilité de VNF est en conséquence engagée en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; 
 - malgré les conclusions des expertises, VNF n'a pas procédé à l'indemnisation des préjudices subis, la demande indemnitaire du 18 août 2022 ayant été rejetée ; 
 - ils demandent en conséquence la désignation d'un expert judiciaire indépendant qui sera en mesure d'établir un rapport sur les dommages, leurs causes et les responsabilités et de chiffrer précisément l'indemnisation et les travaux à mettre en œuvre ; 
 - ils sont également fondés à demander le versement d'une provision dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2024, Voies navigables de France, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard, représentés par Me Jakob, concluent, d'une part, à ce que le juge des référés leur donne acte de ce qu'ils s'en rapportent à sa sagesse quant à l'utilité de la demande d'expertise, d'autre part, au rejet de la demande de provision et, enfin, à la mise à la charge de l'EARL B et de M. B d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'EARL B exploite plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Givrauval (Meuse), à proximité du canal de la Marne au Rhin exploité par Voies navigables de France (VNF). Estimant que les inondations dont sont régulièrement affectées ses parcelles sont imputables à un défaut d'entretien normal du canal, l'EARL B et M. B, son gérant, demandent au juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de rechercher l'origine des désordres affectant ces parcelles, de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour y remédier ainsi que les préjudices subis. Ils demandent également, sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, le versement à l'EARL d'une provision de 40 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. L'article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".  
 3. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective, d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et le fait générateur. 
 4. La demande présentée par l'EARL B et M. B, qui tend à ce qu'un expert détermine les causes des désordres affectant les parcelles que l'EARL exploite sur le territoire de la commune de Givrauval, présente un caractère d'utilité et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. En conséquence, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. En revanche, aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions présentées en ce sens tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 6. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, applicable à la présente procédure en vertu de l'article R. 532-5 du même code : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ". 
 7. L'EARL B et M. B demandent qu'il soit donné mission à l'expert de concilier les parties sur le montant de l'indemnisation due à l'EARL. Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, et à ce stade de l'instruction, il n'y a pas lieu de demander à l'expert d'engager une procédure de médiation. La demande formulée par les requérants doit, par conséquent, être rejetée, sans que ce rejet fasse obstacle à ce qu'une procédure de médiation soit engagée ultérieurement à la demande d'une des parties, ou à l'initiative de l'expert, avec l'accord des parties, ou à l'initiative de la juridiction. 
 Sur la demande de provision : 
 8. En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.  
 9. L'EARL B demande au juge des référés de condamner VNF à lui verser une provision de 40 000 euros à valoir sur l'indemnité qui lui est due à raison des désordres affectant ses parcelles et de pertes de récoltes en résultant. 
 10. Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de cette demande, en l'état de l'instruction, et notamment avant le dépôt du rapport d'expertise, utile pour déterminer si la responsabilité de VNF est susceptible d'être engagée, l'exigence d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative fait défaut. Il y a lieu, dès lors, de rejeter ces conclusions. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 11. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. / () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens par les requérants doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties sur le fondement de ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D C, demeurant 14 rue André Theuriet à Metz (57000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se rendre sur les lieux et procéder à la constatation de l'état des parcelles cadastrées section ZH n°s 70, 73, 74 et 84 sises aux lieux-dits " La Banvoie " et " La Robinotte " sur le territoire de la commune de Givrauval et des désordres les affectant ; 
 2°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont s'agit ;  
 3°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres ;  
 4°) donner son avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres ; donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 5°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de l'EARL B, de M. B, de VNF, de la société MMA Iard assurances mutuelles et de la société MMA Iard. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête de l'EARL B et de M. B est rejeté. 
 Article 9 : Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 par Voies navigables de France, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard sont rejetées. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL B, à M. A B, à Voies navigables de France, à la société MMA Iard assurances mutuelles, à la société MMA Iard et à M. D C, expert. 
 Fait à Nancy, le 30 septembre 2024.  
 Le juge des référés, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.