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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200426
12 mars 2009
12 mars 2009
il résulte des lettres des 7 janvier et 23 janvier 2003 ; 1 ) ALORS QUE dans ses conclusions, la Sté BATIROC, crédit bailleur, a fait valoir qu'aux termes des articles 1.1, 1.2 et 3.2 des dispositions
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303127_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03741_20230223
23 février 2023
23 février 2023
3.2 du protocole.
Source officielleChambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
12 mai 2022
veulent mettre en oeuvre une organisation du temps de travail qui tienne compte de la variation de leur activité, telle que prévue par l'article L.212-2-1 du code du travail' Selon l'article 3.1 '
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec3d2cdc6046d47e6bc0b
2 avril 2026
2 avril 2026
L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
7 avril 2015
Considérant qu'invoquant les dispositions de l'article 3 de la convention du 22 novembre 1996 et celles des articles 3.3 et 3.4 de l'annexe de celle-ci, les sociétés AXA CORPORATE SOLUTIONS, ALLIANZ et
Source officielle2ème chambre
651e53c9a81daa831884f6fd
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00862
21 avril 2010
21 avril 2010
L.122-45 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L.1132-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64a7b1fa3bcaf505db69696a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil) ; - ordonner le remboursement des allocations chômage au Pôle Emploi à concurrence de six mois (article L.1235-4 du code du travail) ; - ordonner
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6ae6cdc6046d47c7636c
1 avril 2026
1 avril 2026
Ces traces informatiques doivent être regardées comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil, à corroborer par des éléments extérieurs tels que des
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b420df5b5c7d10ca47f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par les mesures conservatoires restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L. 512-2 du CPCE. 3.2 Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article
Source officielleCh1 Procédures Civiles
697c1a5bcdc6046d4730d890
12 janvier 2026
12 janvier 2026
852 du code civil ; - rejeter la demande formulée par Madame [E] [D] au titre de l’article 700 code de procédure civile, la condamner à payer 4 000 euros à Madame [Z] [D] en application de l’article 700
Source officielleDROIT COMMUN
67f59467bbf04ef7857c3612
7 avril 2025
7 avril 2025
articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63201e4039bca9fcb099eeed
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle4ème Chambre civile
686d731da2273490db10bb76
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sur l’article 1162 du même code relatif à la charge de la preuve.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306087_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105558_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile, -condamné l'association Apec à payer 2 154 euros à Pôle emploi au titre de l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné l'association Apec aux dépens, -débouté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; - le projet ne porte pas atteinte
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304464_20230807
7 août 2023
7 août 2023
B ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013.
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