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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100978
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleChambre Sociale
63c10952bf9fd47c90a13b67
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de préavis - 240 euros à titre de congés payés sur préavis - 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - L'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau des chefs réformés,
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569897
5 février 2014
5 février 2014
Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-4 de ce code : " Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d6ccdc6046d478e6db8
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif au constat d'un délit de travail dissimulé est porté à la connaissance
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0da9c25a97f0381f4e9e
22 octobre 2010
22 octobre 2010
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 22 OCTOBRE 2010 (n° 240, 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielle5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
du troisième alinéa de l'article L. 241-5.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a615
8 janvier 2008
8 janvier 2008
X... les sommes de - 21 769,75 EUR à titre de préjudice matériel, déduction faite de celle de 15 245 EUR déjà versée, - 1500 EUR, au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b162d1b9f94e984650bb01
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L.131-6 du Code de la sécurité sociale et R 115-5 et R 242-13-1 du même code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02860_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 93 du même code : « 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210314
11 mai 2017
11 mai 2017
B... n'est pas fondé à se prévaloir de l'article 1256 du code civil alors qu'il invoque lui-même la loi belge comme régissant le contrat en cause et qu'en outre l'article 1256 règle la question de l'imputation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201519
30 novembre 2017
30 novembre 2017
du 25 juillet 2005, ensemble l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000. 5° - ALORS QUE l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts
Source officielleTARIFICATION
65a237aa7ca18b0008e57fc3
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 3 Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
68e1fb80364b3ebed3bf05da
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré qu'il appartient à l'URSSAF, qui se prévaut de l'article L.242-1-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve que les guides touristiques sont des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e706866c0645d3bbf8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleProtection sociale
5fda04e3952d914720e86357
15 octobre 2019
15 octobre 2019
La preuve d'une décision implicite de l'URSSAF incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908cca1b5a79f7327054a4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il est en outre admis que la mise en demeure délivrée à l'issue d'un contrôle réalisé sur le fondement de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut, sans encourir la nullité, se contenter
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69fd6f08cdc6046d4701eb21
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur ce : L'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-7 ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
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