000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte en outre de l'article R.244-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que : 'L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

CU... domiciliée 33 avenue de la République à Péronne (80200) ; Parcelles cadastrées section P 240 et 242, situées Pres d’Hamel, appartenant à : M. AT... AC...

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

EXPOSÉ DU LITIGE L'[5] [Localité 11] [7] a demandé par courrier du 1er juillet 2019 à l'[12] un remboursement de cotisations en application de l'exonération prévue à l'article L. 241-10-III du Code

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur du 19 mai 2011 au 23 décembre 2015 applicable au litige énonce que : ' Toute action ou poursuite effectuée en application

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

§ 4), la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil.

1353 du code civil, L. 142-1, 7°, L. 242-1 et s., L. 461-1 et s., R. 241-1 et s., D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5, D. 242-6-7, D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de l'arrêté du

L.784-1 du code du travail ancien, L.1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 du code civil et L.121-4 du code de commerce.

Les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale d'une mise en demeure et d'une contrainte fondant la demande en paiement

articles R. 243 ' 59 et suivants du code de la sécurité sociale.

244 quater B du code général des impôts. 9.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 sont

L. 241-13 du Code de la sécurité sociale issu de l'article 9 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 et article 10 de la toi 2003-47 du 17 janvier 2003, de l'article D. 24l-7 du code de la sécurité sociale

L. 241-10-1 du Code du travail) ; qu'en conséquence le licenciement n'est pas fautif ; que ce n'est qu'à la suite d'éléments postérieurs que celui-ci a été annulé, éléments inconnus ou à tout le moins

au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme de 240 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, avec intérêts au taux légal à compter du 3 février 2023, - la somme