AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137220bcd580146773f9c67
14 décembre 1993
14 décembre 1993
société Berry Tuft une somme totale de 850 734 francs 08 TTC que sa cocontractante a refusé de régler ; Attendu que la société Berry Tuft fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de ce montant
Source officiellePage 41 sur 102
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00334
12 juin 2024
12 juin 2024
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2022, n° RG 21/07833), l'Autorité de la concurrence a autorisé la société Altice à acquérir la totalité des actions de la Société française du radiotéléphone (
Source officielle