Date naissance 1] 1967 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Audrey LEGUAY, Constitué/Plaidant, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substituée par Me Alice

APPELANTE SAS DIA, anciennement dénommée ED 120 rue du Général Malleret Joinville 94400 VITRY SUR SEINE représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL DE MARNE, toque : PC 36 substitué par Me Alice

à la Cour : Jugement du 29 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 17/00411 APPELANT Monsieur [W] [N] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Alice

inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés ; que

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004), que Mme X..., titulaire depuis le 31 décembre 1985 d'une pension de réversion en sa qualité de veuve d'Ali

ACR), le montant de cette allocation, y compris son plafonnement éventuel, est nécessairement déterminé de manière anticipée ; qu'en l'espèce, compte tenu de la cessation d'activité de M.

Familiale de [Localité 5] a notifié à Madame [O] [E] un indu d’un montant de 1827,24 euros correspondant à des allocations de logement social pour la période de janvier à juin 2015.

au montant de l'allocation conservé. 8.

GARAGE MONTASTIER prise en la personne de ses représentants légaux domicilés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] Représentée par Me Alice DELAIRE de la SELARL SELARL PIPAT - DE MENDITTE

(l'allocataire) a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la réduction, à compter du 1er janvier 2014, du montant de l'allocation de logement sociale servie par la caisse d'allocations familiales

spéciale du fonds national de l'emploi conclue le 19 octobre 1993 entre l'Etat et son employeur ; que faisant valoir qu'il n'aurait dû être licencié qu'après la signature de la convention d'allocation

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Alice-Monique Y..., contre l'arrêt de la juridiction de proximité de LYON, en date du 9 juin 2016, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement

Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de MONTARGIS du 28 JANVIER 2005. PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

de retour à l'emploi à partir du 11 mars 2010 qui tenait compte du versement de la pension d'invalidité; qu'estimant que le montant de sa pension ne pouvait être déduit de l'allocation qui lui était versée

est exercée par la personne bénéficiaire, préalablement informée des montants respectifs de l'allocation et de la prestation auxquels elle peut avoir droit. 5.

Selon le jugement attaqué ([Localité 3], 23 septembre 2020), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales (la caisse) a notifié, par lettre

Faux documents remis pour l'achat d'une caravance " Le Monastier 43 et Bron 69 07/01/02 Sofinco, département contentieux, rue du Bois Sauvage, 91038 EVRY Marcel Y... alias Jean-Marie C...

AARPI LEXT ARRÊT du : 17 AVRIL 2024 n° : N° RG 23/01612 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G2CI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTARGIS