AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
670997de051491ad5754ecc9
11 octobre 2024
11 octobre 2024
NASSIMBENI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laurent MOSER-ALARIO
Source officiellePage 41 sur 76
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100574
28 mai 2015
28 mai 2015
Il communique également des attestations de Colette A..., Alassane B... et Assane B... selon qui, en décembre 2012, alors qu'ils avaient appris la mort de la mère de Sidy Lamine X..., ils étaient allés
Source officielle