annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification

Article L114-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 56

Code de la sécurité sociale

Ce contrôle est, chaque fois que possible, réalisé à partir des vérifications opérées par un autre organisme de sécurité sociale.

Article R1470-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Cette demande précise la nature des vérifications que l'organisme compte entreprendre ainsi que l'identité et la qualité des personnes qui en sont chargées.

Article R134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 84

Code des juridictions financières

En vue de l'accomplissement des missions, enquêtes générales ou particulières, contrôles et vérifications portant sur les organismes mentionnés à l'article L. 134-1 et à l'article R. 134-1, le président de la chambre de la Cour des comptes compétente

Article R557-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 26

Code de l'environnement

En application de l'article L. 171-1, les agents mentionnés à l'article L. 557-46 peuvent notamment assister aux essais, épreuves et vérifications effectués par les organismes habilités sur les produits ou équipements, afin de contrôler la bonne exécution

Article R822-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

tiers indépendants ou si un organisme tiers indépendant et un commissaire aux comptes sont désignés pour exercer ensemble la mission de certification des informations en matière de durabilité, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications

Article R222-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 63

Code du sport

Dans le cas où il existe un doute sérieux et concret sur le niveau de connaissance de la langue française de l'agent sportif, l'autorité compétente peut exiger, postérieurement à la vérification des qualifications professionnelles et préalablement à la

Article D4111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 04

Code de la santé publique

Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de l'article L. 4111-2 lors de l'inscription aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au deuxième alinéa du même article, par l'obtention d'un des

Article 14

—

(réparation volontaire ou prescrite) ; - la nature de l'intervention (en termes succincts) ; - la date de l'intervention ; - un élément permettant leur identification et celle du personnel intervenu ; - le cas échéant, le nom de l'organisme de vérification

Article Annexe I

—

ANALYSES DE VÉRIFICATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU À RÉALISER PRÉALABLEMENT À LA MISE EN SERVICE DES INSTALLATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 1321-10 Les analyses de vérification de la qualité de l'eau distribuée à effectuer en application de l'article

Article 8

—

Tout véhicule de transport en commun de personnes non conforme aux dispositions du règlement n° 110 susvisé doit avoir fait l'objet d'une vérification concernant les réservoirs et leurs accessoires et canalisations selon la méthode définie en annexe du

Article 226-3.29

—

faites mettent en évidence des usures ou des détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites, comportant notamment le démontage de vaigrages et d'habillages, l'enlèvement de cimentage ou d'autres revêtements, la vérification

Article 11

—

numéros de série du taximètre et de ses dispositifs complémentaires ; - la date de l'installation ; - l'immatriculation du véhicule porteur ; - la cause et la nature exacte de l'intervention (changement de tarifs, dysfonctionnement, refus lors de la vérification

Article CH 58

—

Vérifications techniques § 1. Les installations doivent être vérifiées, y compris leur fonctionnement, dans les conditions prévues à la section II du chapitre Ier du présent titre. § 2.

Article R213-76-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12

Code de l'environnement

Le contrôle sur place est précédé, avec un préavis d'au moins quinze jours, de l'envoi ou de la remise contre décharge d'un avis de vérification.

Article R4111-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 17

Code de la santé publique

demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, qui présentent les épreuves de vérification

Article R4221-14-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 25

Code de la santé publique

regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre permettant, dans le pays où il a été obtenu, d'exercer la profession de pharmacien, qui présentent les épreuves de vérification

Article 27

—

Ce complément porte notamment sur : - l'aptitude à prononcer des jugements par rapport aux exigences réglementaires, incluant les aspects relatifs à la formation et à la qualification du personnel, et aux opérations de vérification ; - l'aptitude à établir

Article L234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 10

Code de la route

compétents soit sur l'instruction du procureur de la République, soit à leur initiative peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des vérifications

Article 67 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code des douanes

Le fait que la vérification révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

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