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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Partie réglementaire›QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION›LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE›TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE›CHAPITRE V : Dispositions financières›Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables›Sous-section 3 : Comptabilité›D4425-47

Article D4425-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 1 janvier 2018
Légifrance
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Texte de l'article

Le président du conseil exécutif de Corse annexe les mandats et pièces justificatives de dépenses, indiqués aux articles D. 1617-19 et D. 1617-20, aux bordereaux d'émission qu'il adresse au comptable de la collectivité de Corse qui doit procéder dans les délais qui lui sont impartis à leur vérification et en suivre, lorsqu'il y a lieu, la régularisation auprès du président du conseil exécutif de Corse.

Articles cités dans le texte

Article D1617-19
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