Y... de lui vendre des parcelles de terre agricoles ; que confronté à un refus de régularisation, M.

Yvon C..., administrateur au redressement judiciaire de la société Beaudoin Machines Agricoles du Centre, demeurant ...

X... ayant effectué des actes de culture à partir de 1975 sur une exploitation agricole ayant appartenu aux époux Z..., aux droits desquels se trouvent les consorts Z..., fait grief à l'arrêt attaqué (

octobre 2013, les parcelles sont, en presque totalité, en nature de prés et de terres pour 18 ha 95a 99 ca ; elles sont traversées par les ruisseaux de [Localité 1] et du [Localité 2] ; elles sont à usage

époux O... d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; qu'en effet, cette possession porte non sur l'habitation du chalet mais sur son usage

Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que les membres de la commission des produits antiparasitaires à usage

[I] [C] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter constitue un bail

W... qui spécifiait la date de leur conclusion et indiquait quelles étaient les parcelles à usage agricole occupées par les fermiers ; Attendu plus généralement que les consorts C... comme les autres

énergétique majeure ; - le doute est sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que les constructions, objet du permis de construire, sont liées et nécessaires à l'exploitation agricole

section ZB n°[Cadastre 2] 1ha85 et 2ha40 », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que constitue un bail rural la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

toutes occupations ou utilisations du sol, ainsi que l'article N2 en ce que la construction projetée ne répond pas aux conditions définies pour réaliser des extensions et annexes à des constructions à usage

Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole (...) ; qu'il résulte de ces dispositions, prises dans l'exercice de la faculté ouverte aux Etats membres, par l'article

Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes ", et l'extension comme la " création de surface par le prolongement des structures d'un bâtiment existant.

Grenoble en tant qu'il condamnait la société Beteralp et la société Béraud-Sudreau à leur payer la somme de 1 506 800 F en réparation du préjudice résultant pour eux de désordres affectant des serres à usage

16 novembre 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la réglementation concernant la vente et l'étiquetage des produits antiparasitaires à usage

Par ailleurs, eu égard à son objet, qui est d'assurer la sécurité du site, cette clôture ne peut être qualifiée de clôture à usage agricole, de sorte que sa hauteur ne serait pas réglementée au titre des

SONT SITUEES" ; QU'IL RESULTE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE QUE CELLE-CI N'EST APPLICABLE QU'AUX TERRAINS NE COMPORTANT AUCUN AMENAGEMENT PARTICULIER DE NATURE A LES RENDRE PROPRES A UN USAGE

épouse [H] [Adresse 11] [Localité 2] Rep/assistant : Me Julien LE MENN, (avocat au barreau de QUIMPER) ************** Les époux [C] [H] et [J] [W] sont propriétaires d'immeubles à usage