l'article L. 213-1 du Code de la consommation" ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 1, 3 et 8 de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage

[J] est locataire de diverses parcelles à usage agricole appartenant à Mme [C], qui, le 27 avril 2018, lui a délivré congé aux fins de reprise par sa fille, Mme [B].

ne sont pas tenues de recourir à un architecte pour établir le projet architectural ... les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : ... b) une construction à usage

A ACQUIS EN 1959 PLUSIEURS PROPRIETES AGRICOLES, PORTANT SUR UNE SUPERFICIE D'ENVIRON TRENTE HECTARES, SITUEE A FAYENCE VAR , IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES ACQUISITIONS TENDAIENT A LA CONSTITUTION

exécution d'une construction sans permis de construire, poursuite de travaux malgré un arrêté de suspension, et d'infractions au plan local d'urbanisme pour avoir changé la destination de bâtiments à usage

X..., propriétaire de parcelles à usage agricole bordées par un fossé appartenant à l'Association foncière de Kriegsheim recevant les eaux pluviales de la zone, l'a assignée aux fins de voir dire qu'elle

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 27 mars 1991), que, suivant engagement verbal, les époux Y... ont donné à bail aux époux X... divers biens à usage

F..., ce dernier a assigné à jour fixe son épouse devant le juge aux affaires familiales pour être autorisé, sur le fondement de l'article 217 du code civil, à vendre des terres à usage agricole faisant

responsabilité limitée, dont le siège est : 49000 Ecouflant, en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit : 1°/ du Goupement foncier agricole

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 16 avril 2018), le groupement foncier agricole Bois court (le GFA), ayant loué à M.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 1er juillet 2021), M. et Mme [X] sont preneurs de diverses parcelles à usage agricole appartenant à Mmes [J] et [L] [R]. 2.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 1988), que les consorts X... ont, courant 1982, effectué des travaux de construction d'un bâtiment à usage

Y... comme liquidateur, l'édification de deux bâtiments à usage agricole ; que des malfaçons ayant été alléguées, la société EGB, non payée, a abandonné le chantier ; que les maîtres d'ouvrage ont assigné

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 juin 2000 n° 00224), rendu en matière de référé, que les époux A..., preneurs à bail d'un fonds à usage

[T] [R], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 21-25.438 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement agricole

SA Gascogne (société Y...), un contrat de concession relatif, notamment, à des tracteurs à usage agricole; qu'après la résiliation de ce contrat, la société Poclain a assigné la société Y... ainsi que

à usage agricole, notamment des silos à grains.

X..., propriétaire d'une parcelle de terre à usage agricole, victime d'inondations provenant d'un étang voisin, dit de Portery, appartenant à M.