Medjahed contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON du 24 mars 1988 qui, pour trafic de stupéfiant et importation en contrebande de marchandise prohibée, les a condamnés contradictoirement

définitive du territoire français prononcée à son encontre le 25 janvier 1994 ; "aux motifs qu'eu égard à la gravité et à la multiplicité des faits reprochés à X... ainsi qu'au caractère organisé du trafic

de la cause ; qu'il a lieu de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise par adoption des motifs ; que la gravité des infractions s'inscrivant dans un contexte de filière de trafic

Elvan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 juin 1996, qui, pour trafic de stupéfiants et contrebande, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, à l'interdiction définitive

Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de trafic

Silva était à même de fournir jusqu'à une dizaine de grammes d'héroïne par jour, ce trafic organisé, ou apparaissent des éléments d'entente voire d'association entre X...

porter à quatre années la durée de la détention provisoire au cours de l'information que lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnées aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic

Une enquête préliminaire a été ouverte suite à la réception, par l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS), le 5 octobre 2012, d'un renseignement anonyme

X... dans un trafic tel que dénoncé par Eric Y... ; "alors, d'une part, que tout accusé a le droit d'interroger et de faire interroger les témoins à décharge ; qu'Eric Y... demandait par voie de conclusions

jugement p. 9 paragraphe 2) ; "et aux motifs propres que "... l'ensemble des faits visés dans la poursuite n'est pas contesté ; "que la part que chacun (des prévenus) a prise dans ce qui a constitué un trafic

international, venant aux droits de la société Alfa Laval Agri (société Delaval), est titulaire du brevet européen n° 00 91 892 déposé le 29 mars 1983 et publié le 2 novembre 1988, relatif à un "procédé de traite

Se plaignant d'une inégalité de traitement avec les salariés cadres promus après le 1er janvier 1993, il a saisi la juridiction prud'homale.

de l'information, aux motifs notamment que la réglementation aurait pris soin de distinguer les machines de traitement de l'information de leurs périphériques parmi lesquels les imprimantes et qu'aucun

[D] et Mme [Z] ayant bénéficié d'un plan conventionnel de traitement de leur situation financière, le 1er décembre 2011, ont saisi, le 7 octobre 2013, une commission de surendettement des particuliers

rejeté l'exception proposée et l'a condamné à 3 amendes d'un montant de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 30 et 36 du traité

de sujétion est intégrée aux traitements soumis à retenue pour pension visés par l'article D. 712-38 du code et doit être soumise aux cotisations dues au titre des prestations en nature de l&apos

rejeté sa demande de restitution de la taxe différentielle acquittée au titre de l'année 1993, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité

de Rome ; Mais attendu que, dans un arrêt du 30 novembre 1995 (Casarin), la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne