Cour de Cassation · cr — 7 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... SILVA Augusto, contre l'arrêt de l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1993, qui, pour acquisition, détention, offre ou cession de stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende, avec maintien en détention, et a prononcé l'interdiction définitive du territoire français ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;


 "en ce que X... Silva a été déclaré coupable d'acquisition, détention, offre et cession de haschisch et d'héroïne, et condamné à une peine d'emprisonnement de 8 ans, une amende de 100 000 francs et à l'interdiction définitive du territoire français ;


 "aux motifs que sont incontestables les faits d'acquisition, de détention d'offre et de cession de haschich et d'héroïne, il est en outre à remarquer que X... Silva agissait de concert avec Kilibomengo, qui n'était pas un mince trafiquant, et dont il partageait d'ailleurs le domicile, on a découvert là, plus de 2 kg de haschich, dont Kilibomengo a expliqué l'origine par une récente fourniture de X... Silva qui lui-même s'approvisionnait auprès d'un nommé Kzinga lequel importait la drogue mensuellement de Belgique ; il doit encore être retenu que X... Silva était à même de fournir jusqu'à une dizaine de grammes d'héroïne par jour, ce trafic organisé, ou apparaissent des éléments d'entente voire d'association entre X... Silva, Kilibomengo et Nzinga appelle une répression plus sévère que celle appliquée par les premiers juges ;


 "alors que l'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues par l'article L. 627 du Code de la santé publique est réprimé, en vertu des dispositions de ce texte, comme ces infractions elles-mêmes ; qu'en justifiant l'aggravation de la peine prononcée contre X... Silva par la circonstance que les faits auraient été commis par ce dernier en entente voire association avec d'autres, la cour d'appel, qui a ainsi tenu compte d'une circonstance aggravante non prévue par la loi, a violé ledit article" ;


 Attendu qu'en aggravant, sur appel du ministère public, la peine d'emprisonnement prononcée contre X... Silva en première instance, et en y ajoutant une amende, la juridiction du second degré n'a fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de la faculté discrétionnaire dont elle disposait quant à l'application de la peine, en l'état des textes alors applicables ;


 D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Roman, Schumacher conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;