au taux de 13, 60 %, tenait compte de leur caractère non constructible et ne pouvait donc lui être opposée pour déterminer le prix d'acquisition du terrain, constructible, vendu en 1984 ; qu'il n'a, cependant

Entre 1988 et 1993, le terrain du de cujus des requérants fut occupé.

Entre 1988 et 1993, le terrain du de cujus des requérants fut occupé.

que, pour mettre en place une conduite souterraine afin de collecter les eaux d'un ruisseau, la commune d'Yzeure a fait exécuter, par l'entreprise Bessac, une fosse de 4 mètres de profondeur sur un terrain

septembre 1926 ; que, par jugement en date du 6 février 1981 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a reconnu le caractère régulier de cette concession d'endigage ; que les travaux effectués sur les terrains

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1509-I du code général des impôts : "la valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces

- Notion de terrain à bâtir - Terrain cédé par un acte dans lequel les acquéreurs se sont engagés à construire des maisons d'habitation.

absolument pas, mais formalisent au contraire une offre ferme d'achat de la Société EURO PROMOTION DEVELOPPEMENT faite en toute connaissance de l'état de pollution du terrain ; qu'il convient dès lors

propriété du bailleur ; que la société a fait l'acquisition du terrain auprès des bailleurs après y avoir fait édifier un immeuble ; que l'administration fiscale a, alors, procédé à un redressement au

FAITS et PROCÉDURE Monsieur [I] [OK], propriétaire d'un terrain de 29.000 m², situé à [Localité 13] (Essonne), ancien chemin départemental n°118 (aujourd'hui [Adresse 30] est décédé le [Date décès 6

arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 8 août 1996 a fixé les indemnités devant revenir aux époux X... à la suite de l'expropriation, au profit de la société des Autoroutes du Sud de la France, de terrains

règlement du reliquat des travaux réalisés a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que pour affirmer que la mention manuscrite figurant au bas du devis établi par la société Ronzat, aux termes

d'une modification de toiture avaient été démolis et qu'en leur lieu et place avaient été édifiées ou étaient en cours de constructions nouvelles ; que deux procès-verbaux distincts, mais rédigés en termes

Aux termes de l'article L. 2315-83 du code du travail, l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. 12.

; "et alors que le juge d'instruction n'avise les parties de son intention de communiquer le dossier au procureur de la République, en vue de son règlement, que lorsque l'information lui paraît terminée

fond devaient l'imposer et ordonner à la société TFN le respect de la procédure définie par les articles L. 122-14 et L. 122-14-1 du Code du travail; qu'en indiquant que le contrat de travail s'était terminé

X... fait grief à l'arrêt de dire que le terrain [...] 32 doit être évalué en tant que terrain constructible et présente une valeur vénale de 70 000 euros ; Attendu que la cour d'appel ayant constaté