La construction mentionnée sur le cadastre sur le terrain A correspond à un stockage de matériaux ne générant aucune surface de plancher" ; que, par acte notarié du 21 juillet 1999, Joël X... a revendu

X..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en ne rouvrant pas les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur

de l'acte du 10 avril 1963 la SCI Chamrousse avait, d'une part, vendu les parcelles numéros 316 et 319 à la société immobilière quai Claude Bernard, ultérieurement devenue SCI ..., dont elle tenait ses

, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant Hôtel de Ville de Terville, 57180 Terville, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre

qualifiés de terrain à bâtir, ce qui ne correspond pas au prix des terrains à construire dans le secteur considéré ; 48) de prendre pour termes de comparaison une acquisition faite par la commune en 1988

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la commercialisation de pièges à termites à base de biocides à La Réunion, aux Antilles et en Guyane

situé à quelques mètres du terrain en cause, ainsi que d'une autre décision de la même juridiction en date du 8 janvier 1990 fixant à 11 000 francs le m2 un terrain de configuration similaire, la cour

, mais le serait matériellement, et qu'elle a évalué le prix de ce terrain en fonction de termes de comparaison applicables à des terrains à bâtir, violant ainsi l'article L. 13-15 II du Code de l'expropriation

[H] [L] une maison à usage d’habitation avec terrain sise [Adresse 3]. Par suite de la prise de possession des lieux, les époux [N] ont observé la présence de termites sur leur propriété.

exproprié en se référant à des termes de comparaison relatifs à des terrains non constructibles, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes de l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation que

TERMITOX S.A.R.L.

Y... et la SCI font grief à cette décision d'avoir rejeté la demande d'indemnisation pour les "terrains du haut", alors qu'il résultait des termes de l'arrêt du 15 avril 1987 que l'appel de la SMS concernait

lui appartenant, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation, l'ordonnance doit comporter l'avis de la commission des opérations immobilières et viser le plan

à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les

) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les zones NC constituent des zones de richesse

terrain, la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M.

régulièrement déposées et signifiées, la SCI et la Société générale de distribution de boissons avaient expressément fait valoir que les installations effectuées sur une surface de terrain jouxtant les

Sur les termes de comparaison et la fixation de l' indemnité : Terres en zone 1AU21 pour 3030 m² : Les époux B... fournissent des termes de comparaison :