CEDH · CASELAW;STATEMENTOFFACTS;FRA;FRE — 16 février 2009

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s365C288 { width:287.85pt; display:inline-block } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s72EB7DC5 { margin-top:18pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s4070A5A6 { margin-top:36pt; margin-bottom:24pt; text-align:center; page-break-after:avoid }   03 février 2009     DEUXIÈME SECTION Requête n o 11946/06 présentée par Giuseppe et Patrizia MASTROMONACO contre l’Italie introduite le 21 mars 2006   EXPOSÉ DES FAITS EN FAIT Les requérants, MM. Giuseppe et Patrizia Mastromonaco, sont des ressortissants italiens, nés respectivement en 1959 et 1956 et résidant à Rome. A.     Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. Le de cujus des requérants était propriétaire d’un terrain de 5640 m² sis à San Giacomo degli Schiavoni. Par un arrêté du 30 mars 1988, la commune de San Giacomo degli Schiavoni adopta un plan d’urbanisme affectant ledit terrain à la construction d’habitations à prix modérés («   edilizia economica e popolare   »). Entre 1988 et 1993, le terrain du de cujus des requérants fut occupé. A une date non précisée, fut publié le plan d’expropriation («   piano particellare di esproprio   » ) au tableau de la mairie de San Giacomo degli Schiavoni. Le plan prévoyait une indemnité d’expropriation de 17 000 lire italiennes (ITL) le mètre carré. Le de cujus refusa cette offre mais toutefois, se déclara prêt à conclure un accord de cession du terrain ( cessione volontaria ). Il ressort du dossier que cet accord ne fut jamais conclu. A une date non précisée, le de cujus encaissa un acompte de 65   949   188 ITL sur l’indemnité d’expropriation. Par un arrêté du 18 mars 1998 l’administration décida de payer au de cujus une indemnité complémentaire de 33   960   812 ITL plus une indemnité d’occupation. Le de cujus resta, en vain, en attente de recevoir l’indemnité complémentaire. Le 7 avril 1998, le de cujus décéda. Par un acte d’assignation du 6 juillet 1998, les requérants assignèrent la municipalité devant le tribunal de Larino, faisant valoir leur droit à une indemnité correspondant à la valeur marchande du terrain. Le 19 février 2002, les requérants demandèrent au tribunal de déclarer que, l’occupation du terrain était illégale et que les travaux de construction s’étaient terminés sans procédure d’expropriation formelle. Conformément au principe de l’expropriation indirecte ( occupazione acquisitiva ), ils avaient été privés de leur bien par l’effet de la transformation irréversible de celui-ci et au moment où l’occupation avait cessé d’être légale. Les   requérants réclamaient un dédommagement pour la perte de propriété du terrain occupé, et une indemnisation pour la perte de valeur de la partie restant du terrain. Le tribunal ordonna une expertise technique. Selon les dernières informations fournies par les requérants, la procédure devant la cour d’appel demeure actuellement pendante. GRIEFS Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants se plaignent d’avoir été privés de leur terrain de manière incompatible avec leur droit au respect de leurs biens. Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérants se plaignent également de l’excessive durée de la procédure.   QUESTIONS AUX PARTIES   1.   Les requérants ont-ils été privés de leur terrain conformément à l’article   1 du Protocole n o 1   ?   2.   Quel est l’impact de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n o 349 du 22   octobre 2007 sur la procédure d’espèce   ? En particulier, compte tenu de   la déclaration d’illégitimité constitutionnelle de l’article 5 bis du décret-loi no   333 du 11   juillet 1992, tel que modifié par la loi n o 662 de 1996,   quelles sont les dispositions   et les critères   applicables par les juridictions nationales en l’espèce pour calculer le montant de l’indemnisation? Au vu de l’état de la procédure interne, les requérants peuvent-ils encore se prétendre victimes de la violation alléguée   ?