; que par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 4 mars 2010, une servitude d'utilité publique en vue de ne pas exposer des tiers aux pollutions des sols et des eaux souterraines provoquées par l'exploitation

le stationnement de véhicules ; qu'il n'était pas davantage prouvé pour le restant de leur propriété, délimitée par une clôture en bois et des végétaux, qui se trouvait de l'autre côté du chemin de servitude

devant la commission d’indemnisation concernant la dévalorisation du montant accordée dans les affaires d’expropriation   : recours effectif En fait – Par une décision de mai 2003, la création de servitudes

Le rappel de ces servitudes aurait dû conduire le notaire rédacteur à supprimer de son acte la première clause relative aux déclarations du vendeur selon lesquelles il n'existait pas d'autres servitudes

. ; que, par un précédent arrêt du 19 juin 1986, la cour d'appel de Grenoble a reconnu que le fonds des consorts Y... bénéficiait d'une servitude de passage leur permettant de se rendre de leur habitation

La SCI BEAUREGARD déplorant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux et la création d'une servitude de jour ou de vue en infraction à l'intention manifestée par l'auteur commun, a fait assigner

Il expose que les grands arbres créent un trouble anormal du voisinage en ce qu'ils obstruent la vue sur la mer et privent sa propriété d'ensoleillement.

QUE, cinquièmement, et subsidiairement, la réparation du préjudice causé par l'usage abusif du droit de se clore ne saurait consister en l'assujettissement de fait du fonds abusivement clôturé à une servitude

vendu ; qu'il convient donc de s'y référer pour rechercher si l'immeuble délivré est conforme à l'immeuble vendu ; Attendu qu'en l'espèce l'acte authentique vise expressément la constitution de servitudes

APPLICABLE A LA CAUSE, DIRE QUE LE SYNDICAT LE FLORIDE NE POUVAIT INVOQUER L'ABSENCE DE TRANSCRIPTION DE CE QUI CONSTITUAIT, SELON ELLE, UN DROIT REEL, ALORS QUE, DE TROISIEME PART, SI UNE VERITABLE SERVITUDE

Vu : - la décision du Tribunal des conflits n° 423 du 5 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossiers.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la voirie routière ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

La servitude de cour commune sera instituée par acte authentique. 2- Droits de vues : Dans le cas où des droits de vues sont consentis après accord des propriétaires concernés, la distance de 1,90 m visée

général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Ils s’opposent également à l’argument tiré de l’existence d’une servitude par destination du père de famille et par prescription trentenaire en vue de justifier la présence de la coursive et de ses appuis