débouté les époux X... de leur demande, fondée sur l'article 642 du Code civil, tendant à voir constater l'existence d'une servitude de captage matérialisée par un ouvrage apparent sur le fonds cadastré section

[PH] entre Mme [K] [LB] et M. et Mmes [DS] [WK], [UK] [WK], [SE] [WK], [D] [WK], [PE] [M] [WK] et [CD] [WK] portant sur une parcelle de terre située commune des [Localité 16] (Guadeloupe), cadastrée section

E A sont propriétaires d'un terrain à bâtir sur le territoire de la commune des Abymes, sis lieu-dit Céligny, parcelle cadastrée section AT n° 209. M.

sangliers continue de s'exercer dans le cadre de la réglementation en vigueur dans la partie de la réserve naturelle située à l'Est de la route départementale 940, ainsi que sur la partie de la parcelle 14 section

handicap (PCH), en son volet aide humaine, sont fixées par l'annexe 2-5 du code de l'action sociale, dans sa version applicable à la date de la demande présentée le 5 août 2019, chapitre 2 Aides humaines, section

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Alexandre D... a acquis de Monsieur M..., suivant acte authentique du 21 juillet 2007, une propriété cadastrée section [...], sur la commune de Cessieu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie sur la commune [Localité 3] au [Adresse 4] de deux locaux commerciaux situés

Considérant qu'aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 : " Les dispositions de la présente section s'appliquent

c / L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION ARRET DU 28

[W] [K] est propriétaire du lot n° 2 au premier étage de l`immeuble situé [Adresse 10] et [Adresse 1], section AH n° [Cadastre 3], commune de [Localité 15], d'une surface de 35 m².

Aux termes de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux communes dont la population

commune de Rosny-sous-Bois.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir, dès lors que la commune de Lutterbach a commis une emprise irrégulière sur les terrains dont ils sont soit propriétaires soit locataires ; - la commune

condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un certain nombre de salariés d'EDF ont saisi un tribunal d'instance aux fins d'inscription dans la section

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le bornage des propriétés contiguës appartenant à Mmes Y... et aux consorts X... et formant les lots 635, 636 et 83 de la section

Y... a, par acte du 6 mai 1994, acquis de divers habitants de la commune de la Penderie, 15 parts et 1/6e sur un total de 20 parts, permettant l'exploitation d'une carrière portant notamment sur une parcelle

Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène

Y... est propriétaire de la parcelle cadastrée section [...] commune d'[...] à [...], d'une surface de 8 a 57 ca et d'AVOIR débouté les consorts X... de leur action en revendication immobilière ; AUX