Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret comporte : a) Une cotisation forfaitaire portant attribution de six points de retraite ; b) Une cotisation proportionnelle assise sur les revenus d'activité déclarés conformément

Article 20

—

Les délibérations du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire sont exécutoires de plein droit si, à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur notification aux ministres chargés du budget et de la sécurité

Article L1242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

collective applicable ; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite

Article D6152-368-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 09

Code de la santé publique

1°, 2° et 3° et b du 5° de l'article D. 6152-356 ; 3° Le remboursement des frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues au 5° de l'article D. 6153-10-1 ; 4° Une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite

Article D6152-49-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

cas, au 1° et au d du 4° de l'article D. 6152-23-1 ; 3° Le remboursement des frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues au 5° de l'article D. 6153-10-1 ; 4° Une indemnité spéciale mensuelle, non soumise à cotisation au régime de retraite

Article R6152-343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

la période d'essai ; 5° La durée du préavis en cas de démission, de licenciement, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat ; 6° L'indication du régime de protection sociale (régime général de la sécurité sociale et régime complémentaire

Article R625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 95

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la

Article L257-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

Code rural (nouveau)

-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : -l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par un tireur auprès du tiré ou ceux qui sont

Article 2

—

I. - La mise en œuvre, pour le compte de l'Etat, du dispositif d'aide au maintien à domicile est confiée à titre exclusif à la branche retraite du régime général, pour une durée limitée dont le terme est fixé au 31 décembre 2026.

Article 39

—

En cas d'insuffisance professionnelle, l'agent est soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit licencié s'il ne remplit pas les conditions requises pour avoir droit à une pension de retraite.

Article 19

—

imposée aux fonctionnaires retraités de l'Etat.

Article 4

—

Les ressources de la caisse de retraites comprennent notamment : 1° Les retenues sur les appointements et salaires ; 2° La contribution de la Comédie-Française, égale à un pourcentage fixé par décret des rémunérations soumises à retenue pour pension ;

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