général de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), a fixé à 10% le taux de la rente

000 euros à titre de prestation compensatoire, de l'avoir déboutée de sa demande à ce titre ; Attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... était âgée de 52 ans, qu'elle ne percevait pas de rente

commission, à une certaine somme ; Qu'en statuant ainsi, en omettant d'actualiser à la date où elle statuait, comme il était demandé par le Fonds de garantie des victimes d'infractions, le capital de la rente

Il ressort de ce même décompte que Mme [R] s'est vue attribuer une rente d'invalidité dont les arrérages échus s'élèvent à la somme de 58 672,77 euros et le capital représentatif des arrérages à échoir

23 du contrat : « RENTE D'INVALIDITE PROFESSIONNELLE EXONÉRATION : En cas de sinistre, le taux d'invalidité professionnelle est déterminé selon le barème professionnel (spécial chirurgiens-dentistes)

Le total des émoluments attribués à la mère et aux orphelins ne peut excéder le montant de la pension et, éventuellement, de la rente d'invalidité attribuées ou qui auraient été attribués au père.

d'invalidité qui aurait été servie jusqu'à son 65e anniversaire, ne pouvait prétendre au remboursement par un tiers, des rentes dues après le décès de la victime puisqu'elle a cessé de verser la rente

pas le reliquat de 77.992,81 francs suisses au titre des rentes invalidité servies par les tiers payeurs suisses sur le préjudice fonctionnel permanent qu'elle a évalué à la somme de 60.000 euros, la

et de l'attestation de versement de la rente d'invalidité servie par son organisme de prévoyance sur la période allant du 1er septembre 2019 au 31 mai 2021 produits par la requérante, que les ressources

Depuis 1993, il est au bénéfice d’une rente d’invalidité à la suite d’un accident de travail en 1992.

. et Pierre Z... avaient été déclarés responsables, les juges du second degré déclarent la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, qui sollicitait le remboursement des arrérages de la rente

administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 21 juin 2017 de la Caisse nationale de retraite des agents de police des collectivités locales (CNRACL) lui refusant l'attribution d'une rente

Et attendu que, pour évaluer le montant de l'indemnité revenant à la victime, l'arrêt n'a pas déduit la somme de 271 683,42 francs représentant les arrérages échus et le capital représentatif de la rente

VIAGERE D'INVALIDITE AU TAUX DE 20 %, ET L'A RENVOYEE DEVANT LUI POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA RENTE VIAGERE D'INVALIDITE QUI LUI EST DUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X...

constater la répétition des inexécutions de la SAS Entoria venant aux droits de la SAS Cipres assurances, venant elle-même aux droits de la SAS Cipres vie dans le paiement des arrérages à échoir de la rente

et le bénéfice de la rente d’invalidité qui a été accordée à M.

retentissement professionnel : 150 000 euros destiné à tenir compte de l'importante incidence professionnelle du préjudice subi sur lesquels la caisse sollicite subrogation au titre du versement de la rente

a néanmoins alloué, sur la base du salaire brut qu'il percevait au moment de l'infraction, une somme représentant les salaires qu'il aurait perçus jusqu'à l'âge de sa retraite, déduction faite de la rente