du retrait ; que c'était à bon droit que les premiers juges avaient homologué les évaluations expertales au 14 septembre 2000, faisant du retard de paiement qui n'était toujours pas intervenu une question

Yves X... qu'elle a estimé respectée à l'égard de la société VALEO ; qu'aussi, la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie a ainsi tranché une question distincte de celles

cependant que la cession du fonds de commerce du 22 février 2005 n'a jamais été remise en cause et que l'immatriculation du cessionnaire, la société FTA, au registre du commerce et des sociétés, était une question

Y..., n'a aucune autorité de la chose jugée sur la question distincte de savoir si la société Sectrad avait été de bonne foi dans l'exécution de ses obligations contractuelles de verser des commissions

par la cour d'appel de Paris avait seulement laissé subsister, comme irrévocablement jugée, la requalification du contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que n'avait pas été tranchée la question

discrétionnaire ne saurait être considérée comme la manifestation implicite d'une opinion préconçue sur la culpabilité des accusés, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'il ait, par des questions

  Article 13 La Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13.

Elle dit à l’unanimité   : ●   qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie familiale) de la Convention européenne des Droits de l'Homme   ; ●   qu’aucune question

  Aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 quant aux violations alléguées des articles 3 et 5.

  La Cour dit à l’unanimité qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article   8 en ce qui concerne le droit des requérants au respect de leur vie familiale ou sous l’angle

  Enfin, la Cour conclut à la violation de l’article 13 quant au grief tiré de l’article 2, et estime qu’aucune question distincte ne se pose au regard de cette disposition quant aux violations alléguées

, par quatre voix contre trois, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 2 du Protocole n° 4 à la Convention européenne des Droits de l’Homme (liberté de circulation) et, à l’unanimité, qu’aucune question

  Articles 6 et 13   Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l’article 3 quant à l’absence d’enquête effective, la Cour estime qu’aucune question distincte

atteinte au libre jeu de la concurrence ou d'une volonté de conserver un hypothétique monopole ; aucune démarche systématique n'a été adoptée, alors que les différents contentieux concernent deux questions

La question de savoir si M. 

  Autres articles La Cour dit en outre, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle des articles 8 ou 13.

Elle constate aussi qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 quant aux violations alléguées des articles 3 et 5, et sous l’angle de l’article 34.

  Article 12   A l’instar de la chambre, la Grande Chambre estime qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 12 de la Convention     Le juge Sir Nicolas Bratza a

En conséquence, elle conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 sous son volet matériel et qu’aucune question distincte ne se pose quant à la violation de cette disposition sous son volet procédural