ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Que ces documents montrent les lacunes de l'expertise judiciaire qui ne devait pas se borner à l'affirmation -non justifiée- d'une fourchette d'encrassement du filtre de 5 000 à 10 000 km, que la preuve

Les résultats étaient nettement inférieurs aux taux prévus par le constructeur.

Il souligne en second lieu, qu’il ignorait les vices affectant le véhicule si bien qu’il ne peut être condamné à supporter les conséquences du dommage causé par le vice et qu’il ne sera tenu qu’à la restitution

a - sur la preuve du vice L'article 16 du code de procédure civile dispose que : 'le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction' et qu'il

le fournisseur seul responsable, écartant toute autre cause tenant à une préparation ou mise en oeuvre défectueuse de nature à réduire le recours de l'entreprise Lassarat ; qu'elles estiment que la preuve

Par ailleurs, pour être valable, aucun vice du consentement ne doit avoir affecté sa signature.

Elle ajoute que la SAS Syldis et la MAPA - Mutuelle d'assurance ne rapportent pas non plus la preuve certaine de l'antériorité de l'existence du vice à la vente.

ou s'est comporté comme tel, - s'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ».

A titre subsidiaire, le fabricant et son assureur exposent que l’antériorité du vice n’est pas démontrée. Ils expliquent que la preuve d’un défaut de conception et de fabrication n’est pas rapportée.

Pour déclarer forclose l'action en garantie des vices cachés introduite par Mme [O], le tribunal a retenu que Mme [K] [O] avait eu connaissance des vices le 28 janvier ou, au plus tard le 29 mars 2013,

Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.

Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice allégué.

L'existence du délai de rétractation prévue par l'article L.1237-13 du code du travail constitue l'une des garanties de respect de ce consentement.

l'utilisation des produits vendus par la société Beologic à société Ets Andre Bondet, ainsi qu'en leurs demandes reconventionnelles, en raison de la conformité des produits vendus et de l'absence de preuve

La transaction conclue entre les parties doit donc être considérée comme valable, sauf preuve d'un vice de consentement démontré par L'UAPL.

Seul le vice du consentement est susceptible d'emporter la nullité de la convention, ces vices étant en application des articles 1130 et suivants du code civil, l'erreur, la violence ou le dol.

se prévalait légitimement de la présomption simple de travail à temps complet depuis la signature du premier contrat à temps partiel pour une durée convenue de 5 heures par semaine sans que ne soit prévue