sa demande d'inscription sur les listes électorales du 17e arrondissement de X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 112-1 du code pénal prévoit la rétroactivité des dispositions pénales plus

ayant prononcé le divorce des époux Z..., alors qu'aux termes de l'article 209 du Code civil, lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que l'un ne puisse plus

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

que Mme Y... avait formé son opposition en février 1985 pour le paiement d'une pension alimentaire qui avait été fixée en novembre 1984 à 800 francs par mois, bien qu'elle eût déjà reçu de son mari plus

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1990) d'avoir décidé qu'il n'avait plus droit au bénéfice des prestations en espèce de l'assurance maladie à compter du 13 décembre 1986, alors qu'il ressortait

congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, la durée du préavis d'un cadre âgé de plus

E... ayant cessé son activité commerciale depuis plus d'un an au jour où la cour d'appel a statué, il ne relevait plus de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires

Hugues Albert PL..., demeurant ..., 481 / de Mme Patricia PM..., demeurant ..., 482 / de Mme Josiane Marie PO..., demeurant ..., 483 / de Mme Christel PP..., demeurant ..., 484 / de Mme Giannina

ce titre à la somme de 175 000 francs, alors, selon le pourvoi, qu'en cas de résolution de la vente faute pour l'acheteur d'avoir pris livraison de la chose, le préjudice pour le vendeur, qui n'est plus

X... de ses demandes fondées sur une occupation injustifiée de ces places de stationnement, sans qu'importât le fait que Mme Y... ne les occupait plus à la veille de l'introduction de l'instance, le tribunal

[K], alors « que le procureur général doit déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction devant laquelle la procédure est écrite ; que le ministère public

entre son domicile situé dans le Lot-et-Garonne et une structure de soins située à [Localité 3], entre le 16 juin et le 15 décembre 2020, en raison de l'existence d'une structure de soins appropriée plus

de trente ans étant une servitude continue, elle ne peut plus être invoquée par le propriétaire du fonds dominant pour s'opposer à la construction d'un édifice plus important ; que la SCI Les

C... mentionnant que ses journées de travail étaient de plus de 10 heures 2012 d'avril à juillet 2012 et d'octobre à décembre 2012, quand les décomptes du salarié indiquaient également des journées de

le moyen : 1°/ que le préjudice résultant du manquement à une obligation précontractuelle d'information est constitué par la perte d'une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus

X... ne conteste pas avoir répondu à un appel téléphonique de son employeur en lui indiquant qu'il ne reviendrait plus. Enfin, M.

de 1 600 heures ou plus de 1 607 heures selon les périodes au cours d'une année sans avoir perçu les majorations correspondantes, pas plus qu'elle n'allègue de perte de salaire, tout en constatant qu'en