MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption Pour infirmation du jugement entrepris sur la péremption de l'instance soulevée in limine litis par l'employeur, la salariée fait valoir que la péremption

Il résulte de l'instruction que le titre de perception litigieux mentionne les indemnités et cotisations répétées à titre de paiements indus, ainsi que les périodes concernées.

B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis par la trésorerie de Moselle le 25 juillet 2022 lui demandant la restitution d'un indu de solde d'un montant de 2 795,55

Ces détournements ont consisté en la perception de primes indues et d'augmentations de salaire non décidées par le conseil d'administration, mais portées sur des bulletins de salaire émis au nom de l'intéressée

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle a contesté le titre de perception le 13 décembre 2023 et sollicité à cette occasion un sursis de paiement ; - le titre de perception

B... demande au tribunal d’annuler le titre de perception en date du 12 décembre 2023 d'un montant de 325,58 euros au titre d'un indu de versement de solde pour un militaire, ensemble la décision du 24

D exercé contre l'indu de RSA mis à sa charge ainsi que sa demande de remise gracieuse de cet indu ont été rejetés.

D exercé contre l'indu de RSA mis à sa charge ainsi que sa demande de remise gracieuse de cet indu ont été rejetés.

C..., représenté Me Moumni, demande au tribunal : 1°) d’annuler les titres de perception d’un montant de 5 787,26 et 7 692,76 euros émis le 5 août 2022 en remboursement d'un indu de solde, ainsi que

de 4 617,69 €, correspondant à la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016 et l'indu de 2 489,12 € correspondant à la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2017, indus évalués à la suite de la prise

Un titre de perception a été émis le 6 juin 2025 à l'encontre de l'agent pour recouvrer la somme de 18 958, 82 euros correspondant au montant net de l'indu, après prélèvement sur rémunérations.

correspondant à des anomalies de facturation relevées par la caisse dans le cadre de son activité professionnelle de masseur-kinésithérapeute et confirmant le recouvrement d'un indu s'élevant à la somme

Le 24 mai 2018, deux titres de perception ont été émis pour des sommes respectives de 68 163,31 euros et de 136 799,31 euros en répétition des indus de rémunérations versées respectivement du 1er février

4 075,57€ concernant des indus de solde.

Le 23 janvier 2020, la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a émis un titre de perception pour le recouvrement de l'indu de rémunération perçu pour la période du 23 janvier

A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les titres de perception émis les 5 novembre 2021 et 8 décembre 2021 pour le recouvrement d'indus de rémunération pour des montants

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la SCCV LA FRALEDE FORCE V demande de: -rejeter la péremption invoquée, -infirmer l'ordonnance de taxe au regard de la mauvaise

Il en résulte que le tire de perception litigieux ne satisfait pas aux exigences des dispositions citées au point 2.