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ne seraient pas disponibles au sens de l'article 43 car consignées, la société DKV répond que les sommes versées par le liquidateur à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ne sont pas consignées mais

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prévention, se sont déroulés sur une période de plus de dix années ; qu'il s'agit d'une procédure complexe ayant nécessité de nombreuses investigations sur le territoire français et dans de nombreux pays

Il confirmait qu'à l'époque, la consigne au sein de la société, était bien d'écouler le stock et que les ventes litigieuses lui avaient été présentées comme tel.

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A la suite du défaut de paiement des échéances de ce prêt, la banque a délivré à l'emprunteuse un commandement aux fins de vente forcée. 3.

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Y..., à lui payer les sommes consignées, alors selon le moyen : 1 / que la clause fixant le prix de cession d'actions en fonction d'une évaluation de l'actif net de l'entreprise réalisée par une personne

programme de construction et s'est engagée à régler, dans les limites du budget prévisionnel, les factures et situations de travaux des architectes, entrepreneurs et fournisseurs sur le vu de bons à payer

avaient toléré le stationnement des véhicules des salariés de la société DIM, a, après mise en demeure en date du 19 octobre 1992, assigné cette société, afin d'obtenir la libération des lieux ou le paiement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2019 (n° , 12 pages) Numéro

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