Le régime de sanction ainsi prévu par le règlement de l'Assemblée nationale fait partie du statut du parlementaire, dont les règles particulières découlent de la nature de ses fonctions.

  La Cour devra dire en substance si une liste de candidats à la fonction de juge au titre d’un Etat, que cet Etat à déjà soumise à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe [1] , peut être

La demande du requérant concernant une plus large indemnisation du préjudice matériel a été rejetée par la Cour qui a noté que l’intéressé, après la déchéance de son mandat parlementaire, avait continué

de Bosnie-Herzégovine chargée de la mise en œuvre de l’arrêt Sejdić et Finci   » a été constituée, suite à une décision adoptée par l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine lors de la session

Z... et A... devant la Commission d'enquête parlementaire sur le fonctionnement des forces de sécurité en E... et un extrait de l'ouvrage de M. Pascal IRASTORZA Le Guêpier E....

B, directeur général des services de la communauté d'agglomération Terre de Provence du 1er juin 2014 au 15 mai 2019, a également exercé au cours de la même période la fonction de collaborateur parlementaire

pouvait ignorer que la photographie provenait d'une enquête judiciaire en cours; que sa vigilance ne pouvait, en outre, qu'être exacerbée en ce temps-là puisque les faits sont concomitants aux débats parlementaires

l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette Convention ; 4°/ qu'il ressort des travaux parlementaires

chef que la violence de leurs moyens d'action en rappelant dans leurs écritures (conclusions page 10) les violences verbales et physiques entre lépinistes et mégrétistes, l'agression physique d'un parlementaire

Celle-ci en fut empêchée, puis contrainte de quitter l'hémicycle à la suite d'une vive protestation d'une partie des parlementaires.

En 2014, une commission parlementaire chargée d’enquêter sur cette affaire de corruption fut créée.

À ce titre, ils se virent octroyer le bénéfice de l’immunité parlementaire.

[D] [X], [H] [A], [W] [J], [F] [C] et Mme [V] [M], parlementaires, ont, par acte du 24 juillet 2019, assigné le syndicat [16] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins d'obtenir que soit ordonnée

    Compte tenu du fait que la renonciation du requérant au siège parlementaire a été le résultat d’un accord souscrit de son plein gré par l’intéressé, ce dernier peut-il se prétendre «  

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les réponses faites par les ministres aux questions écrites des parlementaires ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux

candidature, à la différence de celles déjà représentées   : violation En fait – La requérante, une association de la minorité turque de Roumanie, s’était déjà portée candidate aux élections parlementaires

Le juge d’instance estima que les propos litigieux n’avaient pas été prononcés dans l’exercice des fonctions parlementaires, et qu’ils n’étaient, par conséquent, pas couverts par l’immunité parlementaire

qui peuvent se traduire par le privilège accordé à telle cause ou tel intérêt catégoriel en fonction précisément de la politique qu'entend défendre cet élu ; que dès lors, le fait de qualifier un parlementaire

PAR LE MOTIF QUE LE DELIT AYANT ETE COMMIS AU COURS D'UNE SESSION, LA RESPONSABILITE DU CODIRECTEUR SE SUBSTITUAIT A CELLE DU DIRECTEUR, ALORS D'UNE PART QUE LA COUR A AINSI TRANSFORME L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE