CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 12 février 2013

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sD6E2332A { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s15D92DFC { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt } .s9296A950 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } DEUXIÈME SECTION Requête n o 14507/07 Achille OCCHETTO contre l’Italie introduite le 31 mars 2007     Les faits et les griefs relatifs à cette affaire sont résumés dans la décision de la Cour sur la recevabilité, qui est disponible sur HUDOC.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Compte tenu du fait que la renonciation du requérant au siège parlementaire a été le résultat d’un accord souscrit de son plein gré par l’intéressé, ce dernier peut-il se prétendre «   victime   », au sens de l’article 34 de la Convention, des faits qu’il dénonce   ?   2.     A supposer que le requérant ait la qualité de «   victime   », l’annulation, par le Conseil d’Etat, de la déclaration de son élection au Parlement européen en raison de la nature irrévocable de sa renonciation au siège parlementaire, a-t-elle méconnu la libre expression de l’opinion du peuple sur le choix du corps législatif, au sens de l’article 3 du Protocole n o   1   ?