de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'Etat responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 8.

demande de visa au titre de la réunification familiale est déposée après un premier refus définitif, il convient, pour apprécier l'âge de l'enfant, de tenir compte de cette nouvelle demande et non de

de refus d'exploiter ; qu'une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter a alors été déposée, au visa de la décision d'annulation, par Madame C... en son nom propre, le 23 août 2005 ; que les consorts

son dossier a été clôturé le 5 octobre 2023 au motif que des documents étaient manquants ; - il a déposé le 6 octobre 2023 sur le site de l'ANEF une nouvelle demande de titre de séjour " vie privée et

B..., demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’examen de sa nouvelle demande

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Le 11 mars 2024, cette demande a été clôturée au motif qu'elle était titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée et elle a été invitée à déposer une nouvelle demande en choisissant " le

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A est revenu en France pour y déposer une nouvelle demande d'asile, le 8 octobre 2020, et a fait l'objet d'un deuxième transfert le 20 janvier 2021.

Toutefois, après avoir exécuté volontairement, l'arrêté de transfert vers l'Espagne en charge de sa demande d'asile, il est revenu en France et a présenté une nouvelle demande d'asile avant que la France

de regroupement familial formées depuis 2016, a présenté, le 12 mai 2021, une nouvelle demande d'introduction sur le territoire français en faveur de son épouse et de leurs deux enfants mineurs, nés le

Cette nouvelle demande a été rejetée par une décision en date du 31 août 2021, que Mme A demande au tribunal d'annuler. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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Passé cette date, mon client ne sera plus engagé et la caducité de la promesse synallagmatique de vente sera effective » ; qu'en déposant une nouvelle demande, M. U... S... I..., M. J... A...