Sur l'interdépendance des contrats Le groupe EON considère que les appelants tentent de tromper la religion de la Cour en prétendant que le contrat de cession d'actions du 19 juin 2009 et le contrat

QUE, dans ses écritures d'appel (concl., p. 7 s.), la SCI Villeneuve Saint-Georges Rive Gauche a fait valoir que la promesse de vente du terrain et le contrat d'architecte sont des conventions interdépendantes

Les intimés répondent que par application de l'interdépendance des contrats ' consacrée par l'article L. 312-12 devenu L. 313-36 du code de la consommation, qui stipule, concernant le prêt que 'L'offre

Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l'exécution de chacun de ces contrats est une condition

fonds, que l'extinction de la servitude ne peut résulter de la présence de ces obstacles qui selon elle ne se situent pas sur l'assiette de la servitude, et que les servitudes de passages sont interdépendantes

principal, Juger que le contrat conclu entre la société [M] et la société Copiafax est un contrat conclu hors établissement, Prononcer la nullité du contrat du 26 mars 2018, Constater l'interdépendance

N'AVAIT DONNE SA CAUTION QU'AU NOUVEAU COMPTE ET NON AU COMPTE ANCIEN, CLOS A COMPTER DU 1ER MAI 1966, DONT LES SURETES NE POUVAIENT ETRE PAR ELLE INVOQUEES, ET D'AVOIR AINSI PERDU DE VUE L'INTERDEPENDANCE

justifie l'indivisibilité retenue par lui entre les deux contrats, portant, l'un sur le matériel et le logiciel de base, l'autre sur le logiciel d'application, non pas par l'affirmation générale de l'interdépendance

l'une d'elles, que le syndicat faisait valoir dans des conclusions délaissées la part prépondérante du Groupe CIC dans le fonctionnement du GIE créé par le CIC lui-même, qu'il invoquait les liens d'interdépendance

par la société Grenke Location, observation étant faite que Mme X... ne prétendait pas avoir souscrit un contrat de maintenance applicable au matériel installé ; que dès lors, le moyen tiré de l'interdépendance

mois de mars 1984, de procéder à la lecture des enregistrements qu'il lui envoyait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'il existait une interdépendance

de tout ou partie d'un seul terme de loyer .... le présent bail sera résilié immédiatement et de plein-droit" ; que la Cour d'appel qui refuse de prononcer la résiliation du bail au prétexte de l'interdépendance

compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, et notamment du caractère distinctif de la marque et de sa connaissance sur le marché, cette appréciation globale impliquant une certaine interdépendance

Attendu que pour écarter la demande reconventionnelle en résiliation du contrat de location, en conséquence de celle des contrats conclus avec les sociétés du groupe Crésus, l'arrêt retient que l'interdépendance

. ; qu'ensuite, c'est encore dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, qu'elle a énoncé que les contrats dont l'interdépendance était invoquée par M.

sommes rappelées ci dessus et le rejet de ses demandes de résiliation des contrats ; qu'elle soutient que les contrats conclus entre elle et la société EASYDENTIC et entre EASYDENTIC et PARFIP sont interdépendants

avec d'importantes difficultés d'exploitation liées à la configuration des locaux, celle de confection dans les deux étages supérieurs, que l'activité de confection n'était ni complémentaire ni interdépendante

lorsque deux contrats sont indivisibles, la résiliation de l'un entraîne la résiliation de l'autre ; que la Fédération faisait valoir que, le contrat de crédit-bail et le contrat de maintenance étant interdépendants