rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, ... (17ème), en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 1993 par le tribunal d'instance

obtient, le remplit complètement de ses droits ; qu'il n'appartient pas à la juridiction saisie de la demande en liquidation de l'astreinte, qui n'est que la continuation et le développement de l'instance

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 janvier 2021), le 18 août 2012, un tribunal de grande instance a condamné M. [M] et Mme [Z], titulaires d'un bail consenti par M.

En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la décision initiale de la caisse de refus de prise en charge de l'accident avait été notifiée à l'employeur, de sorte qu'elle était devenue définitive à

mise en état, du tribunal judiciaire de Versailles, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance

faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALTERNATIVE FINANCE PARTNERS, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

société SEPR n'utilisait l'amiante que sous forme de vêtements de protection mis à la disposition de ses salariés, tout en constatant par ailleurs que "l'amiante était utilisé pour la protection des installations

Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., salarié de la société La Grande Paroisse , entreprise de fabrication de produits chimiques, de 1958 à 1990, a été affecté à la maintenance des installations

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation administrative d'une installation

sur la conception, l'exploitation, la maintenance et les fournitures ; c'est dans ces conditions que la convention initiale a été prorogée jusqu'au 30.06.2011.

le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SOFERTI, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2005, qui, pour infraction à la législation sur les installations

de cogénération ; qu'elle a été sélectionnée, à la suite d'un appel d'offres portant sur des installations de production d'électricité à partir de la biomasse, pour mettre en place une telle installation

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, du 17 septembre 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de GRENOBLE pour exploitation d'une installation

dénoncés par la partie civile ; " aux motifs que sur la demande de complément d'information relative à des faits de violation de tombeau et de sépulture, ces faits n'étant pas compris dans la plainte initiale

X..., Y... et Z..., n'était pas susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire des installations, après avoir pourtant relevé qu'il ressortait des documents techniques produits par EDF, notamment du

La SCI a refusé de recevoir l'ouvrage et, après expertise, a assigné la MAF devant un tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, laquelle a appelé en garantie certains constructeurs et

que la mise à disposition d'une ligne téléphonique réservée entrerait dans le domaine du service obligatoire ; que l'arrêté du 3 novembre 1995 fixe les tarifs de redevance soit 13 000 francs pour l'installation

Il soutient que la prime d'installation ainsi que la prime de mobilité qu'il a perçues en avril 2014 et en décembre 2015 conformément au plan de réorganisation industrielle ont le caractère d'accessoires