Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un avis.

Article D269-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

Code de justice militaire (nouveau)

Les extraits de jugement délivrés à l'administration des finances, en exécution de l'article L. 261-12 et de l'article D. 269-21 ci-dessus, sont établis sur des formules dont le modèle est arrêté par le ministre de la défense et par le ministre chargé

Article L174-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 41

Code de la sécurité sociale

des professionnels de statut libéral ou salarié dans le cadre d'une action médico-sociale de maintien à domicile par les établissements et services mentionnés à l'article L. 162-24-1 peuvent être prises en charge par la branche autonomie suivant une formule

Article L2114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 58

Code général des collectivités territoriales

A défaut du conseil municipal, la commission municipale prévue à l'article L. 2114-2 formule valablement son avis.

Article L1233-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité social et économique. Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et économique. L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.

Article L1131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

Code de la défense

A ce titre, il formule les directives générales pour les négociations concernant la défense et suit le développement de ces négociations.

Article R2213-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales

Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.

Article 260 CA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 21

Code général des impôts

Elle est renouvelée par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf dénonciation formulée avant l'expiration de chaque période.

Article D3232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 94

Code de la santé publique

mentionnés à l'article L. 1411-2 ; 2° Leurs messages, y compris en ce qui concerne l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations dont elles peuvent faire l'objet, au regard des recommandations et principes formulés

Article R641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur.

Article R3312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

Code des transports

Cet avis doit porter notamment sur le principe et les modalités d'application de ces formules.

Article 82-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 60

Code de procédure pénale

A peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.

Article R142-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35

Code de l'énergie

La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.

Article R121-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95

Code de l'énergie

Le solde " exploitation " S, contributeur ou bénéficiaire, de la péréquation, est établi conformément aux formules suivantes : 1. Cas d'un gestionnaire contributeur : S = α (R-C), si (R-C) < β R S = α β R, si (R-C) > β R 2.

Article L871-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 93 > 75

Code de la sécurité intérieure

Les personnes physiques ou morales mentionnées au premier alinéa du présent article sont tenues de répondre, dans les meilleurs délais, aux demandes formulées.

Article ANNEXE 230-2.A.2

—

Dans cette formule, la valeur b/B1 ne doit pas être prise inférieure à 0,25. 2.2.

LEGIARTI000028173427

—

III. - Programme de résistance des matériaux Formulations des principes de la statique. Torseurs transmissibles dans les liaisons parfaites entre solides. Systèmes isostatiques et hyperstatiques.

Article 13

—

à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa de l'article 10 et aux premier et dernier alinéas de l'article 11 ou qu'il a formulé

Article 14

—

Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de

Article 20-6

—

Les éditeurs et distributeurs de services élaborent également, conformément aux orientations de l'autorité et aux recommandations qu'elle formule, des plans d'action permettant l'amélioration continue et progressive de l'accessibilité.

Page 40 · 2 779 résultats

← Précédent Suivant →