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Codes de loi›Code de commerce›Article R641-11

Article R641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce
En vigueurDepuis le 2 juillet 2014
Légifrance

Texte de l'article

A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs. Le juge-commissaire statue dans les conditions de l'article R. 621-21 sur les réclamations formulées contre les actes du liquidateur. Les obligations d'information incombant au mandataire judiciaire en application des articles R. 621-18 et R. 621-19 incombent au liquidateur.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 27 mars 2007→ 15 février 2009
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MODIFIEDepuis le 15 février 2009→ 2 juillet 2014
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En vigueurDepuis le 2 juillet 2014

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