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Codes de loi›Code général des collectivités territoriales›Article R2213-40

Article R2213-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 97

Code général des collectivités territoriales
En vigueurDepuis le 29 septembre 2016
Légifrance

Texte de l'article

Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci justifie de son état civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation. L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la famille. Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée, l'opération n'a pas lieu.

Historique des versions3 versions

MODIFIEDepuis le 9 avril 2000→ 29 juillet 2006
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MODIFIEDepuis le 29 juillet 2006→ 29 septembre 2016
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En vigueurDepuis le 29 septembre 2016

Décisions citant cet article

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