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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00546

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle

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CC

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ECLI:FR:CCASS:2023:AV15009

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

La question 1/c porte sur l'ordre d'examen des demandes formées par l'assureur, lorsque celui-ci conteste le bien-fondé de la créance de l'ONIAM et la régularité formelle du titre. 16.

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4b2

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

X... d'utiliser la formule "bon pour caution et aval", pour en déduire que M.

Source officielle
CC

civ1

613722d1cd58014677401e03

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Laurent X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00062

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

département de Paris, domicilié [Adresse 3], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques, 2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 2], ont formé

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f44d7

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle

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CC

civ1

613722c2cd5801467740125e

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Nogues, société anonyme, dont le siège est ...,

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201186

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La formule exécutoire a été apposée sur l'ordonnance le 4 mars 2021. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00267

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

La société Arconic ayant, le 20 décembre 2012, formulé une nouvelle contestation de l'AMR, qui a été rejetée par décision du 20 juin 2013, elle a formé, le 14 août 2013, un recours contre cette décision

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd915b52767dbb0bb2e381c

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Sur les demandes formulées dans les conclusions de Digicel du 18 décembre 2018 - dire que les demandes suivantes formulées pour la première fois par Digicel le 18 décembre 2018 l'ont été en méconnaissance

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CC

civ2

61372666cd58014677425426

Cassation

1 février 2001

1 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

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CC

civ2

6137247bcd58014677415d92

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

fausse la mention apposée sur l'ordonnance ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance d'avoir été revêtue de la formule exécutoire et d'avoir condamné la société à payer à M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00152

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

sur la fortune au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités afférentes, alors « que le contribuable est en droit de se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration fiscale sur sa

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100436

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle sa demande d'une protection judiciaire en qualité de jeune majeur formée en appel, alors « que n'est pas irrecevable la demande formulée

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CC

civ1

613722a5cd580146773ff940

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201305

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 DÉCEMBRE 2022 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200122

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

d'opposition le 17 octobre 2018 pour apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer à cette dernière date, sans préciser la date à laquelle la demande d'apposition de la formule

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200123

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

d'opposition le 17 octobre 2018 pour apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance d'injonction de payer à cette dernière date, sans préciser la date à laquelle la demande d'apposition de la formule

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00191

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[K] a formé une nouvelle réclamation le 26 juillet 2016 en réitérant les critiques qu'il avait formulées à l'appui de la précédente ; qu'en considérant néanmoins que la "lettre du 26 juillet 2016" ne pouvait

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CC

civ1

613721a3cd580146773f579e

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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